Un nouveau droit de préemption sur les surfaces agricoles 

Afin de préserver la qualité de la ressource en eau, il a été institué, en 2022, un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans une aire de captage utilisée pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certaines collectivités (commune…) qui leur permet d’acquérir…