Afin de préserver la qualité de la ressource en eau, il a été institué, en 2022, un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans une aire de captage utilisée pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certaines collectivités (commune…) qui leur permet d’acquérir un bien mis en vente en priorité sur tout autre acquéreur. Quels terrains sont concernés par ce droit de préemption ? Ce droit de préemption peut s’exercer sur des terrains situés dans le périmètre du territoire sur lequel il a été institué par décision du préfet. Il s’agit essentiellement des mêmes terrains agricoles que ceux concernés par le droit de préemption des Safer comme les terrains nus à vocation agricole et les bâtiments à usage agricole (article L 143-1 du Code rural). Dès lors que la vente d’un tel terrain est envisagée, son propriétaire doit adresser, via le notaire chargé de la vente, une déclaration de vente à la collectivité titulaire du droit de préemption. Cette dernière a deux mois pour décider de préempter le terrain. Que deviennent les terrains achetés par préemption ? Un terrain acquis par préemption ne peut être utilisé par la collectivité propriétaire qu’en vue d’une exploitation agricole compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau. Il peut être mis à disposition d’une Safer lorsque celle-ci s’engage à assurer le maintien ou le rétablissement de son usage agricole, dans le respect de l’objectif de préservation de la ressource en eau ou être loué dans le cadre d’un bail rural contenant des clauses environnementales. Nathalie Quiblier, juriste…

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