Le droit de préemption du preneur à bail rural est la faculté pour ce dernier de se porter acquéreur en priorité du fonds qu’il exploite et que son bailleur souhaite vendre. Il peut, ainsi, acquérir une parcelle agricole en priorité par rapport à n’importe quel acquéreur tiers. Cependant, pour bénéficier de ce droit, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Les conditions liées à l’acte juridique Le droit de préemption est accordé au preneur uniquement lorsque le fonds est mis en vente. Il ne s’applique pas dans le cas d’une donation, d’une succession, d’un échange rural, d’un apport en société, d’une cession de parts sociales, ni lorsque la vente est consentie à des parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus (ex : vente à un frère, enfant, oncle…). Les conditions liées au preneur Le preneur doit être titulaire du bail rural en cours et doit avoir exercé l’activité professionnelle d’exploitant agricole pendant au moins trois ans. Il ne doit pas déjà être propriétaire d’une trop importante surface précisée dans chaque département. Les conditions liées aux formalités Le notaire chargé de la vente notifie le projet de vente (prix…) au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (avant dénommé « huissier de justice »). À réception, le preneur dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. S’il estime que le prix défini par le propriétaire est exagéré, il peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour révision du prix. Suite à la préemption, l’agriculteur, alors propriétaire, doit exploiter les parcelles pendant au moins 9 ans. Nathalie Quiblier, juriste…

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