Economie, marchés et gestionSur abonnement

La préemption du preneur : un droit sous conditions 

Chronique juridique

Le droit de préemption du preneur à bail rural est la faculté pour ce dernier de se porter acquéreur en priorité du fonds qu’il exploite et que son bailleur souhaite vendre. Il peut, ainsi, acquérir une parcelle agricole en priorité par rapport à n’importe quel acquéreur tiers. Cependant, pour bénéficier de ce droit, un certain…

Cet article est réservé aux abonnés numériques.
Pour lire la suite…
Connectez-vous ou Abonnez-vous

Peut vous intéresser

Bouton retour en haut de la page
Fermer