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Éviction du preneur et indemnité

Chronique juridique

Un propriétaire de parcelles louées par bail rural peut, sous conditions, résilier le bail pour changement de destination c’est-à-dire essentiellement si elles deviennent constructibles. Dans ce cas, le preneur est évincé et a droit à une indemnité d’éviction. Résiliation du bail pour changement de destination Le propriétaire bailleur peut reprendre les parcelles louées et donc…

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