Le choix du statut s’effectue selon la situation du couple et le degré de protection sociale souhaité : conjoint collaborateur du chef d’exploitation, salarié, associé exploitant, coexploitant (hors société). Le conjoint bénéficie ainsi d’une protection sociale et d’un accès à la retraite à des degrés variables selon le statut choisi. Une obligation juridique… Le conjoint (marié, concubin ou pacsé) du chef d’exploitation exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l’exploitation a l’obligation d’opter pour l’un des statuts. Depuis 2019, la loi oblige à déclarer l’activité professionnelle régulière et le statut choisi par le conjoint auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. La déclaration doit être réalisée à la création de l’exploitation ainsi que dans les deux mois qui suivent toute modification de situation. Attention, à défaut de déclaration, le conjoint est censé être sous le statut de salarié. …et administrative Plusieurs démarches administratives doivent être réalisées selon le statut choisi : conclusion d’un contrat de travail et déclaration préalable à l’embauche (si salarié), constitution de la société, formalités liées à l’installation, autorisation d’exploiter (DDT), formalités auprès de la MSA… La déclaration obligatoire auprès du CFE ne supprime pas la réalisation de ces différentes démarches. Depuis le 1er septembre, le conjoint d’agriculteur doit établir également une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut dans l’entreprise. Signée par le conjoint, cette attestation doit accompagner la déclaration du chef d’entreprise auprès du CFE. Nathalie Quiblier, juriste…

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