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Baux des collectivités, statut du fermage et environnement

Chronique juridique

Les locations de biens ruraux appartenant au domaine des collectivités territoriales sont soumises, en principe, au statut du fermage. Ainsi, des clauses environnementales peuvent être incluses dans les baux ruraux consentis par les communes. Le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation rappelle les règles sur cette question (JO Sénat du 3 septembre 2020 – page 3887)….

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