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Les ETA adoptent une convention nationale

Après le secteur de la production agricole, c’est au tour des entrepreneurs de travaux agricoles de se doter d’une nouvelle convention collective nationale. Un focus s’impose.

La Bretagne régissait depuis 30 ans ses propres relations de travail entre employeurs et salariés dans les ETA au sein d’une convention collective régionale.  La 1re Convention collective nationale signée le 8 octobre dernier intervient au 1er avril et couvre les prestations de service agricole : travaux agricoles, ruraux mais aussi forestiers. Les prestataires de services à l’aviculture sont également visés s’agissant des opérations de mise en place, de ramassage de volailles et autres interventions techniques.

Classification des emplois et salaires

La CCN introduit de nouvelles grilles de classification des emplois, articulée autour de niveaux et d’échelons variant selon la spécialisation, la qualification de l’emploi. Exit la référence habituelle aux coefficients s’étalant de 100 à 150. La grille des salaires minimums a également été revue.
Les employeurs du secteur doivent repositionner chaque salarié dans la nouvelle grille, valider la décision auprès du salarié par un courrier d’information ou un avenant au contrat et être prêt pour les paies d’avril 2021.

Articulation avec le régional

La convention régionale devient un accord de branche qui continuera d’être négocié au niveau local en complément du national, qui constitue un socle de base de règles minimales. La prime d’ancienneté demeure ainsi applicable en Bretagne malgré la CCN. De plus, les syndicats bretons ont négocié un avenant pour le personnel d’exécution et les employés administratifs qui revalorise la grille de rémunérations applicables au 1er avril, à savoir de 10,25 € à 11,99 € bruts de l’heure. L’extension de ces salaires a été demandée à la Direccte Bretagne pour application ultérieure obligatoire à toutes les entreprises, syndiquées ou non.

Signalons une différence quant à la période d’essai des conducteurs d’engins et mécaniciens qui pouvait aller jusqu’à trois mois en régional alors que le national prévoit deux mois d’essai pour les ouvriers et employés, renouvelable une fois. L’enjeu consistera à maîtriser l’articulation entre le national et l’existant local.

Une retraite supplémentaire pour les non-cadres au 1er juillet
Un plan d’épargne retraite par points va être accessible aux salariés non-cadres des ETA ayant 12 mois d’ancienneté continue. Financé par l’employeur et le salarié, ce nouveau plan d’épargne salariale sera générateur d’une cotisation sociale supplémentaire d’1 % (0,50 % patronale, 0,50 % salariale).Chaque entreprise devra s’affilier, la CPCEA serait pressentie en tant qu’organisme assureur… Des précisions ne manqueront pas de suivre.

Jean-Michel Jéhanno / Cerfrance Finistère

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