Economie, marchés et gestion

Installation d’une canalisation publique sur un terrain privé

La chronique juridique

Une collectivité territoriale (commune, département…) peut décider de réaliser, pour l’intérêt général, une conduite d’eau ou d’assainissement sur un terrain privé en instaurant une Servitude d’utilité publique (SUP). Elle doit respecter une procédure stricte et indemniser le propriétaire du terrain concerné.

Étendue de la servitude

Il existe une SUP au profit des collectivités, établissements publics… pour implanter des canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux sur des terrains privés non bâtis excepté les cours et les jardins attenants aux habitations (articles L152-1 et suivants du Code rural).

Procédure administrative stricte

Si le propriétaire du terrain privé (dénommé « fonds servant ») ne donne pas son accord, la collectivité doit saisir le préfet qui demande alors une enquête publique. À l’issue de la procédure, le préfet valide la servitude par arrêté et la notifie au propriétaire concerné qui se voit donc imposer cette servitude. Plusieurs formalités doivent être suivies rigoureusement sous peine d’annulation de l’acte de la SUP.

Devoirs et droits du fonds servant

Suite à l’établissement de cette servitude, le propriétaire du fonds servant doit s’abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage. Ainsi, sauf exception, le propriétaire ne peut ni planter ni construire sur l’assiette de la servitude.
Une indemnisation (montant au cas par cas) doit être versée au propriétaire pour couvrir le préjudice subi suite à l’instauration de la SUP. Tout litige en la matière peut être porté devant le juge de l’expropriation.

Nathalie Quiblier, juriste

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