Economie, marchés et gestion

Fin du bail rural à la retraite du preneur ?

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

Atteindre l’âge de la retraite pour le preneur peut être synonyme de la fin du bail rural. Mais cela n’est pas automatique.

Fin du bail à l’initiative du preneur

Le preneur qui atteint l’âge légal de la retraite peut décider de poursuivre l’exploitation ou de résilier son bail à la fin de l’une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge requis. Il doit notifier sa décision au bailleur au moins 12 mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice (article L 411-33 du Code rural). Attention, une information verbale ne suffit pas à mettre fin au bail rural. Enfin, le preneur peut décider de céder son bail à son conjoint (marié ou partenaire de Pacs) participant à l’exploitation ou à l’un de ses descendants majeurs. Pour cela, il doit, avant la fin du bail, obtenir une autorisation écrite du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal paritaire des baux ruraux.

Fin du bail à l’initiative du bailleur

Lorsque le preneur atteint l’âge de la retraite, le bailleur peut, en se fondant sur la date de naissance du preneur, soit refuser le renouvellement du bail (article L 411-64 du Code rural), soit limiter le renouvellement à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l’âge requis. Pour cela, le bailleur doit délivrer un congé par voie d’huissier 18 mois avant l’expiration du bail. Toutefois, le preneur bénéficie de la possibilité de reporter la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Nathalie Quiblier / Juriste

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