Economie, marchés et gestion

Le mandat de protection juridique

Le mandat de protection future donne la possibilité d’organiser à l’avance, quand on est capable, sa propre protection dans l’éventualité où l’on ne serait plus un jour, en capacité de gérer « ses affaires » seul.

En cas d’incapacité du chef d’entreprise, c’est la continuité de l’activité qui est en jeu. En raison d’un accident ou d’une maladie, il peut être empêché pendant une durée plus ou moins longue. Outre, l’épreuve à laquelle il doit faire face, son absence à la tête de l’entreprise peut être préjudiciable.

Déléguer en cas d’incapacité

Le mandat ne fait pas perdre les droits, ni la capacité juridique. Il permet seulement au mandataire qui sera choisi d’agir à la place et dans l’intérêt du mandat, au cas où il est constaté officiellement par un médecin habilité que les capacités physiques ou mentales seraient altérées.
L’instauration de ce mandat est la suite logique de la naissance du mandat de fin de vie et du mandat à effet posthume qui permettent à chacun de prévoir qui sera habilité à prendre les décisions. Le mandat peut porter sur la protection de la personne, et/ou à la protection personnelle, il est possible de conférer des pouvoirs sur-mesure : mandat limité à la protection patrimoniale. Le mandant (la personne qui organise sa protection future) peut nommer plusieurs mandataires qui exerceront leurs missions conjointement ou concurremment. Par exemple, il peut nommer un mandataire pour la protection de sa personne et un mandataire différent pour la protection de ses biens.
Il peut être sous seing privé ou notarié. Dans le cadre d’un mandat notarié, le mandataire pourra disposer du pouvoir pour vendre les actifs sous mandat.

Comme une procuration

Le mandat ne produit aucun effet tant que le chef d’entreprise reste en pleine possession de ses facultés. Le mandant peut le modifier ou le révoquer à tout moment.
Le mandat fonctionne comme une procuration générale donnée à une personne de confiance, sans que la personne protégée ne soit privée de l’ensemble de ses droits. Mais attention à la volonté du chef d’entreprise, souhaite-t-il que son mandataire puisse vendre l’entreprise ? Il convient de choisir un mandataire, définir ses pouvoirs et d’harmoniser les statuts de la société. Le mandataire devra avoir des qualités particulières dès qu’une entreprise est en jeu, aussi il peut être un autre associé, un membre de la famille ayant les compétences idoines.
La gestion d’une entreprise ne peut souffrir d’aucun délai d’attente et requiert fréquemment l’établissement d’actes de disposition (ventes d’éléments d’exploitation, nantissement, renouvellement de bail commercial…), il est logique de permettre au mandataire d’avoir recours aux professionnels auxquels le dirigeant a pu accorder sa confiance alors qu’il était en pleine possession de ses facultés (avocats, expert-comptable…).

Le saviez-vous ?
Le mandat de protection future se distingue de l’habilitation familiale. Cette nouvelle procédure permet à un proche (conjoint, concubin, descendant, ascendant, frère ou sœur) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

Marie Vusbourg / Cerfrance Côtes d’Armor

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