Economie, marchés et gestion

Quand déposer les clauses de transfert de paiement de base ?

Le report de délai au 15 juin des demandes d’aides Pac 2020 ne concerne que la déclaration de surface.

En raison des contraintes liées au Covid-19 et du confinement, télédéclarer la déclaration des surfaces Pac 2020 est possible jusqu’au 15 juin. Toutefois, demande d’Aide Bovin Laitier (ABL), allaitant (ABA) et veau sous la mère (VSLM) doivent impérativement être faites pour le 15 mai au plus tard. De même, les engagements du demandeur, en particulier pour l’exploitation des parcelles déclarées étant appréciés au 15 mai au plus tard, les clauses de transfert de DPB (Droits à paiement de base), lorsqu’elles sont nécessaires, devront être signées pour cette date.

Tout changement de situation entre le 16 mai 2019 et le 15 mai 2020 doit faire l’objet d’un approfondissement pour être sûr de bénéficier du transfert ou de l’attribution d’aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Partons du plus simple, pour obtenir, le transfert des DPB, il faut signer une ou plusieurs clauses, pour tout agrandissement d’une exploitation soit par acquisition, location, donation ou héritage de foncier.

En cas de succession au conjoint, des clauses sont aussi à déposer pour que le montant d’aide Pac soit transféré.

Il en va de même pour bon nombre de transformations juridiques dont le passage d’exploitation individuelle vers une société ou l’inverse, la fusion de plusieurs sociétés mais aussi la scission…

Quelles clauses sont à déposer ?

Il existe 6 modèles de clauses de transfert à sélectionner précisément en fonction de la nature du transfert du foncier. Et des clauses sont différentes suivant que le cédant était propriétaire ou locataire du foncier ou des DPB… ou si par exemple, le foncier est exploité directement ou mis à disposition d’une société… Et mieux vaut ne pas se tromper !

Ces clauses devront être accompagnées de pièces justificatives et annexes spécifiques à chacune des clauses. En raison des règles de confinement, une certaine tolérance devrait être accordée pour pouvoir les transmettre jusqu’au 15 juin.

Enfin, si vous n’arrivez pas à avoir l’accord du propriétaire du DPB, ou si la valeur du DPB est trop faible, peut-être entrez-vous dans les critères pour pouvoir demander l’attribution une dotation réserve soit à titre de jeune agriculteur ou de nouvel installé.

Et ne pas perdre de temps car le confinement est source de complication et de retard.

Le numéro de Pacage, indispensable pour déposer les demandes d’aide PAC
Toute modification intervenue entre le 16 mai 2019 et le 15 mai 2020, soit à titre individuelle ou au sein de votre société doit être signalée à la DDTM du siège d’exploitation. Et le cas échéant, faire l’objet d’une demande d’attribution d’un nouveau numéro de Pacage à la DDTM. C’est le cas pour la mise en société d’un exploitant individuel et inversement, en cas de scission ou fusion création de sociétés (disparition des sociétés sources) et en cas de transformation d’une société en Gaec et inversement. Également à demander : pour toute installation individuelle, changement entre conjoint, mise en place d’une indivision suite à décès de l’exploitant… Quelques cas sont exonérés de cette demande mais ils sont rares, mieux vaut se renseigner. Attention, au délai de traitement des dossiers (enregistrement, formalités auprès du greffe, demande de numéro Pacage…) surtout en cette période de confinement. Ne tardez pas car c’est bien la situation au 15 mai 2020 au plus tard qui est appréciée.

Isabelle Cocoual/ Cerfrance Brocéliande

Mots-clés

Peut vous intéresser

Bouton retour en haut de la page
Fermer