Energies et environnement

Terrain en contrebas : gare à l’écoulement des eaux !

La servitude d’écoulement des eaux naturelles signifie qu’un fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux du fonds supérieur par rapport à la pente naturelle du terrain (article 640 du Code civil).

Quelles eaux ?

Par cette servitude, le fonds supérieur laisse donc écouler les eaux sur la pente naturelle jusqu’au fonds inférieur qui est obligé de les recevoir. Il s’agit des eaux naturelles c’est-à-dire essentiellement les eaux pluviales mais également, par exemple, les eaux résultant de la fonte des neiges. Cette servitude légale d’écoulement des eaux naturelles ne concerne donc pas l’écoulement des eaux usées, ménagères ou industrielles.

Ne pas empêcher l’eau de s’écouler

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas faire obstacle en réalisant une digue, en construisant une barrage… au risque de voir sa responsabilité engagée et donc être condamné par le juge à payer des dommages et intérêts au propriétaire du fonds supérieur.

Pas d’indemnisation possible

Le propriétaire en contrebas ne peut demander aucune indemnisation, même si l’écoulement entraîne des dégâts (ex : inondation), sauf en cas d’aggravation de la servitude par le propriétaire du fonds supérieur. En effet, ce dernier ne peut pas modifier le cours naturel de l’écoulement en installant une canalisation ou en augmentant la pente sinon il encourt de payer une indemnité auprès du propriétaire du fonds inférieur si une aggravation résulte de cette modification (article 641 Code civil). Toutefois, il est libre d’aménager sur son terrain l’écoulement naturel à la condition de ne pas causer de dommages au fonds inférieur.

Nathalie Quiblier, juriste

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