Un propriétaire foncier peut, à tout moment, vendre ses terres agricoles même si celles-ci sont louées par bail rural.
Liberté du bailleur
Le propriétaire n’a pas à attendre la fin du bail pour vendre les terres louées. La vente peut être réalisée dans le cadre d’un bail de 9 ans, d’un bail à long terme, du bail initial ou renouvelé. La seule précaution consiste à respecter le droit de préemption du preneur en place. En effet, le preneur bénéficie, sous conditions, d’un droit de préemption c’est-à-dire d’un droit d’achat prioritaire en cas de mise en vente des terres (article L 412-5 du code rural). Le bailleur reste donc libre de déterminer le prix de vente et de trouver un acquéreur avant même de proposer les terres à son preneur. Lorsqu’un accord avec un tiers a été trouvé, le notaire chargé de la vente doit « purger » le droit de préemption en notifiant le projet de vente au preneur.
À réception de la notification, le preneur a le choix :
• De préempter, c’est-à-dire d’acquérir les terres louées aux conditions et prix proposés. Il se substitue alors à l’éventuel tiers acquéreur.
• De ne pas préempter. Dans ce cas, la vente se réalise au profit du tiers acquéreur (ou de la Safer si elle préempte).
• De saisir le tribunal paritaire des baux ruraux s’il estime, par exemple, que le prix est trop élevé. Le juge détermine alors les conditions de la vente puis chaque partie est libre de les accepter ou de les refuser.
Continuité du bail
Si le preneur ne préempte pas, le tiers acquéreur devient son nouveau bailleur. En effet, le preneur bénéficie, même en cas de vente des terres louées, du principe de la continuité du bail.
N.Quiblier / Juriste
