Economie, marchés et gestion

La loi Pacte ou comment simplifier la vie des entreprises

La loi a été adoptée en première lecture le 9 octobre dernier. Il faudra attendre le courant de l’année prochaine et les échanges entre le Sénat et l’Assemblée pour qu’elle soit définitivement adoptée.

À partir du 1er janvier 2021, la création d’entreprise pourra être faite en ligne avec le regroupement de tous les centres de formalités d’entreprise en un seul et la tenue d’un seul registre des entreprises qui sera dématérialisé.
Les artisans n’auront plus l’obligation de valider un stage de préparation à l’installation ; il s’agira d’une option qui sera offerte par les Chambres des métiers.

Renforcement du respect des délais de paiement entre entreprises

La DGCCRF pourra publier sur son site Internet et/ou dans la presse aux frais de l’entreprise, la sanction qui lui a été infligée pour non-respect des délais de paiement. Il y aura une astreinte de 150 euros par jour en cas d’inexécution de cette mesure de publication.

Modification des seuils fiscaux

Le seuil de certification légale des comptes serait relevé pour être identique à celui requis par l’Union européenne, à savoir réaliser 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, un total de bilan de 4 millions d’euros et 50 salariés. Ainsi les entreprises qui sont en deçà de ces seuils n’auront plus l’obligation de faire intervenir un commissaire aux comptes chargé de certifier leurs comptes. Il en sera de même pour les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par d’autres sociétés dès lors qu’elles ne remplissent pas les critères. En revanche, l’intervention d’un commissaire aux comptes restera nécessaire dans le cas où une société (mère) contrôle une ou plusieurs autres sociétés (filles) et que le groupe qu’elle forme totalise les critères requis à savoir deux des 3 seuils évoqués ci-dessus.

Statut du conjoint

Quand le conjoint exerce une activité régulière dans une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, le chef d’entreprise aura l’obligation de le déclarer ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir le statut de salarié.

Modification des règles concernant les entreprises en difficulté

Pour les entreprises de moins de 750 000 € de chiffre d’affaires et de moins de 5 salariés, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée par défaut.  Toutes les entreprises éligibles pourront bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel qui permet d’effacer rapidement les dettes et favorise le rebond de l’entrepreneur. La loi modifie aussi les règles concernant les seuils sociaux et l’épargne salariale.

Sylvie Joseph/Cerfrance Brocéliande

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