Accords d’entreprise, négociation facilitée

Les conditions de négociation des accords collectifs ont été simplifiées. Les entreprises de moins de 11 salariés, notamment, peuvent signer des accords plus facilement. Grâce à la loi Rebsamen et la loi Travail, la possibilité de négocier avec des salariés mandatés par une Organisation syndicale représentative (OSR) est maintenue et étendue aux entreprises de moins de 11 salariés. Un chef d’entreprise peut négocier et conclure un accord avec un ou des salariés non élus mais mandatés par une OSR. Une validation par la commission paritaire de la branche n’est alors pas requise. L’accord devra cependant être soumis à référendum aux salariés et approuvé à la majorité des suffrages exprimés. Les petites entreprises pourront alors aborder des sujets jusque-là inaccessibles car absents des accords de leur branche, comme l’aménagement du temps de travail. Les élus mandatés prioritaires Cette négociation avec des salariés mandatés est également possible à partir de 11 salariés si un procès-verbal de carence établit l’absence d’élu ou qu’aucun d’eux n’a souhaité discuter. Pour négocier avec les représentants élus du personnel, l’employeur doit leur faire connaître sa volonté d’échanger et informer les OSR de sa branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Les représentants ont alors un mois pour manifester leur volonté de parlementer et mentionner s’ils sont mandatés par une OSR. Car les échanges avec les élus mandatés sont prioritaires : dans ce cas, le champ des négociations n’est pas limité et l’accord signé n’aura plus besoin de passer devant une commission paritaire de branche. Il sera par contre obligatoire de le faire approuver à la majorité des suffrages exprimés par les salariés. Accord limité sans élu mandaté Si aucun élu n’est mandaté par une OSR, la négociation devra être conclue par des membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Le champ des négociations sera cependant limité aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Par exception, elles ne peuvent pas intervenir sur un accord relatif aux grands licenciements économiques. Une fois l’accord conclu, il sera transmis à la commission paritaire de branche pour information. 10 h par mois Dans le cadre de ces négociations, les élus titulaires et les salariés mandatés bénéficient d’un crédit d’heures de délégation limité à 10 heures par mois. Considérées comme du temps de travail, ces heures doivent être payées. Elles s’ajoutent au temps dont disposent déjà les représentants élus du personnel. De plus, les salariés mandatés ont également un statut de salarié protégé, à l’instar des représentants du personnel : l’employeur ne peut donc pas les licencier sans l’autorisation de la direction du travail. Cependant, tous les salariés ne peuvent être choisis par les OSR notamment s’ils sont assimilés à l’employeur de par leur rôle dans l’entreprise. Ceux apparentés à l’employeur (conjoints, partenaires liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères et sœurs) ne peuvent pas non plus être mandatés. Papa Ndione / Cogedis

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