Aides PAC : Attention aux règles de la conditionnalité

La campagne de déclaration Pac est terminée. Vient le temps des contrôles et de la vérification du respect des engagements pris. L’obtention des aides suppose la prise en compte des éléments de la conditionnalité : retour sur ce dispositif et des nouveautés 2018. La conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement intégral des aides directes et le respect d'exigences en matière d'environnement, de santé publique, des animaux et des végétaux et de bien-être animal. Les exigences de base devant être respectées sont regroupées en domaines ou sous-domaines de contrôle. 1. Environnement, changement climatique : conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats, capacités de stockage et épandage des effluents d'élevage, couverture hivernale des sols, analyse de sol, déclaration de flux d’azote. Chaque année apporte son lot de nouveautés. En 2018, sont à noter : - La fin des dérogations concernant les capacités de stockage des effluents en zone vulnérable, sauf pour les JA étant engagés dans des travaux de mise aux normes et certains non-JA disposant d’un délai. - La date limite de déclaration de flux d’azote est fixée au 31 décembre. 2. Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) : présence de bande le long des cours d’eau, maîtrise de l’irrigation, absence de pollution, limitation de l’érosion, couverture hivernale des sols, maintien de la matière organique et des particularités topographiques. 3. Santé-productions végétales : stockage et condition d’épandage des produits phytosanitaires, registre d’épandage, formation Certiphyto. Nous recommandons une attention particulière sur : - Le contrôle des pulvérisateurs : tous les appareils de pulvérisation doivent passer un contrôle tous les 5 ans. Vérifiez la date de passage de vos appareils. - Le registre phytosanitaire doit comporter les informations nécessaires à la traçabilité des produits : la parcelle, la culture, le nom du produit, les quantités et la dose utilisée et la date d’intervention, bien entendu dans le respect des AMM et des bonnes pratiques. 4. Santé-productions animales : règles d’hygiène, suivi vétérinaire, identification et marquage des animaux. 5. Protection animale : « bien-être ». En 2018, de nouveaux critères d’appréciation du bien-être animal sont ajoutés : - Outre l’air, l’ambiance, l’éclairage, l’abreuvement et la ventilation, la qualité de l’aire de couchage sera analysée, à savoir la surface disponible par animal et la présence de matières liquides en surface. - L’obligation de mettre en place des systèmes de lutte contre les prédateurs terrestres pour les volailles et les porcs en extérieur. - L’accès à des objets manipulables pour les porcs… Le découpage précis de ces domaines est détaillé sur le site Télépac ; les fiches sont accessibles en cliquant sur l’onglet conditionnalité. Lors des constats d’anomalies, le taux de pénalité est pondéré directement en pourcentage: 1 %, 3 % ou 5 % selon la gravité ; 20 % pour les anomalies intentionnelles. La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est chargée de la coordination de l’ensemble des contrôles liés à la Pac. En cas d’anomalie constatée, la DDTM informe l’agriculteur, par lettre, des constats et des conséquences éventuelles de ceux-ci sur le montant des aides qu’il pourrait percevoir. L’exploitant dispose d’un délai de 10 à 14 jours pour faire part de ses observations : c’est la phase contradictoire. À l’issue, la DDTM notifie des conséquences financières, et des éventuelles autres sanctions mises en œuvre (inéligibilité partielle, révision ou déchéance du contrat) résultant du contrôle. L’agriculteur dispose alors d’un délai de deux mois pour contester cette décision. Luc Mangelinck / Cerfrance Brocéliande

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