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Les aides “minimis” sont soumises à des règles

Les aides à l’agriculture qui dépendent du régime « de minimis » sont soumises à un plafond de 15 000 € sur 3 exercices et à d’autres conditions. Explications. La Commission européenne est chargée de contrôler que les aides versées par les États ne faussent pas la concurrence. Les aides de faible montant ne sont toutefois pas…

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