Les aides à l’agriculture qui dépendent du régime « de minimis » sont soumises à un plafond de 15 000 € sur 3 exercices et à d’autres conditions. Explications. La Commission européenne est chargée de contrôler que les aides versées par les États ne faussent pas la concurrence. Les aides de faible montant ne sont toutefois pas concernées par cette règle. En contrepartie, leur montant total est limité. Ces aides dites « de minimis » sont plafonnées à 15 000 € par associé exploitant sur 3 exercices consécutifs. Crédits d’impôt Les aides « de minimis » peuvent prendre différentes formes (cf. encadré). Sur les années 2014 à 2016, des dispositifs fiscaux et des aides conjoncturelles ont été attribués sous ce régime. Les crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou concernant le remplacement pour congés sont des aides « de minimis ».  Les aides accordées à l’agriculture entre 2014 et 2016 dans le cadre des Fonds d’allégement des charges (Fac) font aussi partie de ce régime, par exemple. Attestation sur l’honneur La notice de l’aide octroyée par un État ou une collectivité publique doit mentionner expressément si elle dépend du régime « de minimis ». L’agriculteur demandeur doit alors signer une attestation sur l’honneur en même temps que sa demande d’aide. Ce document établit qu’il n’a pas touché plus de 15 000 € d’aides « de minimis »  cumulées sur l’exercice en cours et les deux précédents. Il en va de même pour l’exonération de la taxe foncière non bâtie consentie aux exploitations en bio par certaines communes. Entreprise en difficulté Une exploitation agricole en difficulté peut bénéficier d’aides « de minimis » si une procédure de sauvegarde est en cours, bénéficiant d’un plan arrêté par le tribunal. Elle peut y prétendre également dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire bénéficiant là aussi d’un plan arrêté par le tribunal. En revanche,…

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