Des changements profonds sur la fiscalité des revenus mobiliers

La loi de Finances réforme la fiscalité de l’épargne, des revenus mobiliers et des plus-values sur parts, en instaurant un Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % à compter du 1er janvier 2018. Encore appelé « Flat tax », le Prélèvement forfaitaire unique se compose d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. Il concernera, sauf quelques exceptions comme le livret A, les produits de placements, les revenus mobiliers tels que les dividendes et les plus-values sur parts. PFU ou barème forfaitaire de l’impôt sur le revenu ? Lors de l'établissement de votre déclaration de revenu, vous devrez faire le choix entre l'imposition de vos revenus de placement à la “Flat tax” à 30 % ou opter pour l’application du barème progressif si cela est plus avantageux. Mais attention, il s’agit d’une option globale et irrévocable, qui couvre tous les revenus et gains du capital perçus au cours de l’année d’imposition. Quid de l’assurance vie ? Avant la “Fat tax”, l’avantage fiscal de l’assurance-vie résidait dans le taux d’imposition de 7,5 % pour les contrats ouverts depuis plus de 8 ans (exonération jusqu’à 9 200 € pour un couple). Les avantages des versements passés ne sont pas remis en cause. Ainsi, la “Flat tax” de 30 % ne s’applique qu’aux versements effectués à partir du 27 septembre 2017 par les épargnants dont l’encours assurance-vie est supérieur à 150 000 € pour une personne seule (300 000 € pour un couple) et sur les contrats de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat. Quid des plus-values sur parts ? Les abattements pour durée de détention sont maintenus pour les titres acquis avant janvier 2018 si le contribuable opte pour une imposition de l’ensemble de ses revenus du capital au barème progressif. L’abattement renforcé pour les PME de moins de 10 ans (au moment de l’acquisition) est lui aussi conservé si le contribuable opte pour le barème progressif. Pour les dirigeants de PME partant à la retraite, l’abattement fixe de 500 000 € est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 quelles que soient les modalités d’imposition de ces plus-values (option pour la “Flat tax” ou barème progressif). En revanche, ce dispositif d’abattement fixe ne pourra pas se cumuler avec les abattements pour durée de détention maintenus dans le cadre de l’option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu. Quid des dividendes ? Avant 2018, les dividendes étaient soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement de 40 %. Le contribuable pourra désormais choisir, selon ce qui est le plus bénéfique pour lui, entre la “Flat tax” de 30 % ou rester sur l’ancien mode de taxation. Son choix sera fonction de son TMI (Taux marginal d’imposition). Dès que le TMI dépasse 14 %, le PFU se révèle plus avantageux. L’économie peut représenter jusqu’à 11 % des dividendes pour un associé de holding. Ceci malgré la hausse de la CSG relevée de 1,7 %.

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