Des changements profonds sur la fiscalité des revenus mobiliers

La loi de Finances réforme la fiscalité de l’épargne, des revenus mobiliers et des plus-values sur parts, en instaurant un Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % à compter du 1er janvier 2018. Encore appelé « Flat tax », le Prélèvement forfaitaire unique se compose d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. Il concernera, sauf quelques exceptions comme le livret A, les produits de placements, les revenus mobiliers tels que les dividendes et les plus-values sur parts. PFU ou barème forfaitaire de l’impôt sur le revenu ? Lors de l’établissement de votre déclaration de revenu, vous devrez faire le choix entre l’imposition de vos revenus de placement à la “Flat tax” à 30 % ou opter pour l’application du barème progressif si cela est plus avantageux. Mais attention, il s’agit d’une option globale et irrévocable, qui couvre tous les revenus et gains du capital perçus au cours de l’année d’imposition. Quid de l’assurance vie ? Avant la “Fat tax”, l’avantage fiscal de l’assurance-vie résidait dans le taux d’imposition de 7,5 % pour les contrats ouverts depuis plus de 8 ans (exonération jusqu’à 9 200 € pour un couple). Les avantages des versements passés ne sont pas remis en cause. Ainsi, la “Flat tax” de 30 % ne s’applique qu’aux versements effectués à partir du 27 septembre 2017 par les épargnants dont l’encours assurance-vie est supérieur à 150 000 € pour une personne seule (300 000 € pour un couple) et sur les contrats de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat. Quid des plus-values sur parts ? Les abattements pour durée de détention sont maintenus pour les titres acquis avant janvier 2018 si le contribuable opte pour une imposition de l’ensemble de…

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