Economie, marchés et gestion

Temps partiel : l’agriculture est un cas à part

L’agriculture constitue un cas à part en matière de réglementation sur le travail à temps partiel. Ce qu’il faut savoir sur cet accord agricole qui déroge à la règle.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel est de 24 h. Un accord dérogatoire a été conclu dans le secteur agricole. Il offre la possibilité de faire des avenants compléments d’heures. La durée minimale de travail des salariés du secteur agricole est fixée soit à 7 h par semaine, soit à 28 h par mois. Cette durée peut même être diminuée à condition qu’il s’agisse d’une demande expresse et écrite du salarié.

Ce dernier peut en effet chercher à concilier vie professionnelle et vie privée ou à cumuler des contrats de travail. Cependant, l’horaire journalier du salarié à temps partiel ne peut être inférieur à 3 h de travail. Il existe encore une exception : les salariés affectés à des travaux d’entretien, de maintenance ou de surveillance. Dans ce cas, l’horaire journalier ne peut descendre en dessous d’une heure.

10 % et 25 % de majoration

Le contrat de travail à temps partiel doit préciser les heures complémentaires susceptibles d’être effectuées par le salarié au cours d’une même semaine ou d’un même mois. Elles ne peuvent dépasser le tiers de la durée de travail prévue dans le contrat qu’il soit hebdomadaire ou mensuel. Ces heures complémentaires sont majorées de 10 % dans la limite du dixième de la durée du travail prévue au contrat. Au-delà du dixième, elles sont majorées de 25 %. Même avec des heures complémentaires, le salarié ne pourra travailler au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.

Par ailleurs, le salarié est en droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat. Il en est de même s’il est informé moins de 3 jours avant. Ce refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. L’accord agricole prévoit que le contrat de travail peut être modifié, par des avenants, augmentant temporairement, la durée de travail. En dehors des cas de remplacement d’un salarié absent, le nombre d’avenants susceptibles d’être conclus chaque année est limité à 8 par salarié. Les heures complémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée fixée dans l’avenant sont systématiquement majorées de 25 %.

2 h d’interruption maxi

Les interruptions d’activité répondent aussi à des règles. Au cours d’une même journée, l’horaire de travail des salariés à temps partiel ne peut comporter, plus d’une interruption d’activité, dont la durée ne peut excéder 2 h. Sauf pour les salariés affectés à des travaux de surveillance d’appareils à fonctionnement con-tinu ou à des soins à des animaux. Pour eux, la règle est qu’aucune des deux séquences de travail ne dure moins d’une heure. Ces derniers bénéficient, sauf stipulation conventionnelle ou contractuelle plus favorable, d’une indemnisation en fonction du nombre de kilomètres nécessaires pour effectuer le deuxième trajet journalier entre le domicile et le lieu de travail. Le montant de cette indemnité est déterminé par la convention ou l’accord collectif ou à défaut par le contrat de travail.

Priorité d’accès à un emploi à temps complet
Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour l’attribution d’un emploi à temps complet correspondant à leur catégorie professionnelle ou à un poste équivalent. L’employeur doit informer ces salariés sur la liste des emplois disponibles adaptés. C’est au salarié de formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. L’employeur est en droit de refuser cette demande s’il ne dispose pas d’un emploi à temps complet de même catégorie professionnelle susceptible d’être proposé au salarié.

Papa Ndione / Cogedis

Mots-clés

Peut vous intéresser

Bouton retour en haut de la page
Fermer