Economie, marchés et gestion

Une déclaration Pac en ligne avant le 17 mai

Les déclarations Pac 2016 doivent être faites en ligne sur Telepac avant le 17 mai 2016. Le point sur les différentes aides.

En 2016, le dépôt d’un dossier papier Pac n’est plus recevable. Seule la télédéclaration sur le portail Telepac est valable. Les aides à demander sont les mêmes qu’en 2015 : les aides découplées (DPB ou Droits à paiement de base, paiement redistributif, aide verte), l’aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs, les différentes aides couplées végétales, les aides animales, les Mesures agro-environnementales (MAE), l’Indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) et l’aide à l’agroforesterie.

Surfaces non agricoles

En plus des îlots et des parcelles, deux nouvelles couches font leur apparition : Zones de densité homogène (ZDH) et Surfaces non agricoles (SNA). Les ZDH viennent se superposer aux surfaces déclarées en prairies permanentes ou à rotation longue. Elles ont un pourcentage d’admissibilité aux aides de la Pac, déterminé par l’administration. Il peut être modifié par l’exploitant lors de la déclaration si l’admissibilité de sa prairie change. Les SNA sont les éléments naturels ou artificiels qui existent sur l’exploitation. Certaines d’entre elles sont admissibles aux aides de la Pac, comme les arbres isolés, les haies de moins de 10 m de large, les bosquets et les mares qui mesurent entre 10 et 50 ares. D’autres ne sont pas admissibles, comme les surfaces aménagées ou les bâtiments. Ces SNA ont été numérisées par l’administration et peuvent être modifiées.

Surfaces d’intérêt écologique (SIE)

Pour pouvoir toucher l’aide verte il faut déclarer au moins 5 % de Surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur les terres arables (surface admissible hors prairies de plus de 5 ans et cultures pérennes). Parmi ces SIE, certaines sont surfaciques. Il s’agit par exemple des jachères, des plantes fixant l’azote ou encore des dérobées et Cipan (cultures intermédiaires piégeant l’azote) en mélange. D’autres sont des éléments linéaires et ponctuels : haies, alignements d’arbres, arbres isolés, bosquets, mares… Ces éléments font partie des SNA. Seule la partie de la SNA qui est en intersection avec les îlots est comptabilisée comme une SIE. Le calcul du pourcentage de SIE n’est pas mis à disposition dans Telepac. Il n’est pas possible de savoir s’il y a suffisamment de SIE linéaires et ponctuelles sur l’exploitation pour atteindre les 5 % de SIE. Il est donc conseillé d’implanter des SIE surfaciques pour sécuriser son dossier et garantir l’aide verte.

Il est important de vérifier le respect du critère de diversité d’assolement pour prétendre à l’aide verte. Les exploitations avec moins de 10 ha de terres arables ne sont pas concernées. Entre 10 et 30 ha, il doit y avoir au moins deux cultures dans l’assolement, dont la principale ne doit pas dépasser 75 % des terres arables. Au-delà de 30 ha, c’est la même règle avec trois cultures et les deux principales ne devant pas dépasser ensemble 95 % des terres arables. L’aide verte est attribuée automatiquement aux surfaces cultivées en agriculture biologique. Par ailleurs, avec plus de 75 % d’herbe dans la SAU, et le reste des terres arables inférieur à 30 ha, le critère de diversité d’assolement n’est pas obligatoire. Même chose si la surface en terres arables est constituée à plus de 75 % d’herbe et que le reste des terres arables est inférieur à 30 ha.

Des droits à paiement de base pas toujours connus…

Les droits à paiement de base sont attribués à compter de la campagne 2015. Ils sont calculés à partir de la surface admissible 2015 et de l’historique de DPU 2014 de chaque agriculteur. Au vu de l’avancement de l’instruction des dossiers Pac 2015, les DPB ne sont toujours pas connus et ne le seront probablement pas avant le 17 mai 2016… Lorsque chaque exploitant se sera vu notifier son portefeuille de DPB et son montant d’aides total retenu, il connaîtra enfin le montant définitif de ses aides Pac 2015. Attention, ce montant définitif 2015 ne correspond par forcément au montant de l’avance de trésorerie qu’ont pu demander certains exploitants.
Bien qu’encore non connus, les DPB doivent être transférés pour tout mouvement de foncier ou d’exploitant intervenant entre le 16/06/2015 et le 17/05/2016.

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