Pour ce qui concerne la gestion des congés payés d’un salarié en arrêt maladie, il faut prendre en compte un changement important. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation modifie sa position concernant l’arrêt maladie survenant pendant les congés payés (CP). Dorénavant, un salarié en arrêt maladie durant ses CP peut demander le report des jours de congés coïncidant avec cet arrêt. Conditions du report des congésPour en bénéficier, il doit envoyer son arrêt maladie à son employeur. C’est un changement majeur puisqu’auparavant, la Cour de cassation refusait ce droit au report. En cohérence avec les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette position est désormais abandonnée. Celle-ci considère que le congé payé vise à offrir une période de repos et de loisirs tandis que l’arrêt maladie permet au salarié de se rétablir.Conséquences pratiques pour les employeurs Le salarié doit informer le chef d’exploitation de son arrêt maladie, même s’il est en congés. En pratique, il devra fournir l’avis d’arrêt de travail, idéalement sous 48 heures (comme pour tout arrêt). Les jours de congés payés tombant pendant l’arrêt maladie devront être repositionnés ultérieurement. Il faudra donc adapter l’organisation de votre exploitation pour gérer ce nouveau cas de figure. En paie, les jours de congés payés qui coïncident avec l’arrêt maladie ne sont plus à rémunérer comme des congés, mais comme un arrêt maladie avec les indemnités journalières de la sécurité sociale, le maintien de salaire éventuel, l’application des jours de carence, etc.Acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travailPour rappel, le salarié acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt maladie d’origine non professionnelle. C’est même 2,5 jours si l’arrêt est lié à un accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP). L’acquisition n’est plus limitée à la 1re…

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