15221.hr - Illustration Dix tribunaux expérimentent les procédures amiables
Des tribunaux des affaires économiques, formés aux spécificités juridiques et économiques des exploitations agricoles seront testés pendant 2 à 3 ans.

Dix tribunaux expérimentent les procédures amiables

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a annoncé l’expérimentation d’une dizaine de tribunaux des affaires économiques qui prendront en charge les procédures amiables des agriculteurs.  À l’occasion d’une rencontre sur le mal-être agricole, au Salon de l’agriculture le 3 mars, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a détaillé son projet d’expérimentation de tribunaux des…

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