Le pouvoir d’achat des salariés renforcé

La loi de Finance rectificative pour 2022 est venue compléter l’arsenal de mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. 1 - L’épargne salariale boostée Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés disposant d’un PEE, un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement est créé jusqu’à fin 2022 pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services. L’Administration fiscale peut contrôler a postériori l’usage des sommes débloquées. La demande de déblocage en une seule fois peut porter sur l’épargne salariale affectée avant le 1er janvier 2022, limitée à 10 000 € net de prélèvements sociaux. Elle est exonérée. L’employeur et le gestionnaire des fonds concernés devaient en informer les bénéficiaires avant le 16 octobre : il est encore temps de faire cette information, sans tarder. 2 - Mise en place facilitée de l’intéressement La loi élargit la possibilité de mettre en place l’intéressement par Décision unilatérale de l’employeur (DUE) à toute entreprise de moins de 50 salariés, sous conditions. Le régime d'intéressement ainsi mis en place unilatéralement vaut accord d'intéressement et peut être renouvelé de la même façon. L’intéressement peut désormais être mis en place pour une durée maximale de 5 ans. 3 - Prise en charge améliorée du trajet domicile - lieu de travail S’agissant de la prime « transport » et du forfait « mobilités durables », la limite d’exonération sociale et fiscale est relevée pour 2022 et 2023 à 700 € par année, dont 400 € maximum par an pour les frais de carburant (une DUE doit être établie). 4 - Heures supplémentaires encouragées • Côté salarié : la limite d’exonération fiscale est passée à 7 500 € par an pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre 2022 et 2025. • Côté employeur : la déduction forfaitaire patronale est étendue aux entreprises de plus de 20 salariés, d’un montant de cinquante centimes par heure supplémentaire alors qu’il est actuellement d’1,50 € pour les moins de 20 salariés. Jean-Michel Jéhanno / Cerfrance Finistère

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