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Mettre les terres au profit d’un Gaec… en toute simplicité

Chronique juridique

Un preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposition d’une société agricole (EARL, SCEA, Gaec,…) à condition qu’il exerce son activité en qualité d’associé au sein de la société concernée. Quelles sont les règles en matière de mise à disposition au profit d’un Gaec ? Conséquences  Par la…

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