Un preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposition d’une société agricole (EARL, SCEA, Gaec,…) à condition qu’il exerce son activité en qualité d’associé au sein de la société concernée. Quelles sont les règles en matière de mise à disposition au profit d’un Gaec ? Conséquences  Par la mise à disposition au profit d’un Gaec, le bail rural continue et le preneur reste tenu d’exécuter personnellement les obligations du bail rural. Le Gaec dans son ensemble (non pas les associés individuellement) est tenu solidairement avec le preneur de l’exécution des clauses du bail. La durée de la mise à disposition ne peut pas excéder la durée pendant laquelle le preneur reste titulaire du bail.  Formalités Le preneur doit informer le bailleur dans les deux mois suivant la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi n’impose aucun délai pour le faire ni aucune sanction. Dans une affaire, le preneur avait, sans information du bailleur, mis les terres louées à disposition d’un Gaec. Le Gaec est, par la suite, devenu SEARL puis, pendant de nombreuses années, EARL, laquelle a été constituée avec lui comme associé exploitant unique. Le bailleur n’a pas obtenu la résiliation du bail rural car, selon les juges, le bailleur ne pouvait pas, du fait des paiements du fermage, ignorer la mise à disposition réalisée durant près de 25 ans à l’EARL (décision du 21 avril 2022, n° 21/1/17893). La juridiction s’est prononcée selon les faits propres à cette affaire ainsi, il est tout de même vivement recommandé d’informer le bailleur d’une mise à disposition à un Gaec. Nathalie Quiblier, juriste…

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