Les 3 premiers décrets Égalim 2 publiés

10119.hr - Illustration Les 3 premiers décrets Égalim 2 publiés
Le seuil qui déterminera les acteurs auxquels la loi ne s’appliquera pas pourrait être établi en fonction du chiffre d’affaires. Il est,d’ores et déjà, de 700 000 euros pour les acheteurs de lait, filière dans laquelle la contractualisation obligatoire est déjà en vigueur depuis 2011.

Alors que les négociations commerciales 2022 débutent, les trois premiers décrets d’application de la loi Égalim 2, relative aux relations commerciales dans les filières alimentaires, ont été promulgués les 30 et 31 octobre, un mois avant la date butoir pour l’envoi des conditions générales de…

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