Economie, marchés et gestion

Le changement de destination d’un bâtiment agricole

Changer la destination d’un bâtiment agricole est soumis à des démarches administratives préalables des conséquences fiscales dont doit avoir connaissance le propriétaire du bâtiment.

Transformer un hangar inexploité en garages pour camping-cars, caravanes ou en boxes de stockage, un bâtiment agricole en en gîte rural, permet à un agriculteur d’avoir une source de revenus complémentaires. Cette transformation peut être qualifiée de changement de destination ou de changement d’affectation ; dans tous les cas, elle est soumise à des démarches administratives préalables.

Le changement d’affectation existe quand un bâtiment passe de la catégorie logement d’habitation à autres locaux et inversement ; ce changement d’usage est temporaire et personnel sachant que le bien sera rendu à sa destination primitive après utilisation. C’est le cas pour les résidences à usage d’habitation (maisons secondaires par exemple) qui sont destinées à de la location meublée touristique. Ce changement fait l’objet d’une déclaration en mairie.
La destination d’un bâtiment correspond à ce pourquoi celui-ci a été édifié et a été indiquée dans la demande de permis de construite ou dans la déclaration préalable déposée.
Il est donc nécessaire de consulter le PLU de la commune avant de se lancer dans des travaux de transformation ; en zone agricole ou en zone naturelle, les bâtiments pouvant changer de destination doivent être mentionnés sur le plan de zonage et le changement de destination autorisé doit être indiqué dans le règlement.

Demande d’autorisation préalable

Cette condition étant vérifiée, il faudra déposer une demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie qui prend la forme d’une déclaration préalable de travaux si les travaux engagés pour le changement de destination ne modifient par l’aspect extérieur ou les structures porteuses du bâtiment (Cerfa 13404-07) ou de permis de construire.
La demande de changement de destination du bâtiment sera conditionnée à l’accord de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Son refus peut être motivé sur la base d’un défaut de lien direct avec l’exploitation agricole.

A SAVOIR
Ce changement de destination aura un impact fiscal puisque le bâtiment agricole qui aura une destination soit commerciale, soit d’habitation sera à prendre en compte dans l’assiette des impôts locaux (taxe foncière). Il faudra le déclarer dans les 90 jours du changement de consistance ou d’affectation au service des impôts du lieu de situation du bien.

Sylvie Joseph, Cerfrance Brocéliande

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