La création d’une société comporte des enjeux sur les bâtiments, le foncier, les contrats, la main-d’œuvre… Peser les différentes options et prévoir la fin dès la création est souhaitable.
C’est un peu comme parler de divorce en pleine préparation du mariage. Mais réfléchir à la dissolution d’une société dès sa création est primordial tant les choix que l’on fait au départ ont de répercussions sur une fin d’association. C’est ce thème qu’ont choisi de développer cette année les responsables du Cota (Comité technique d’accompagnement de l’entreprise fragilisée) à l’occasion de leur réunion d’information annuelle.
Possibilité de reprendre le bâtiment ?
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Nathalie Besnard, Juriste-conseil chez AS 35[/caption]
Nathalie Besnard, juriste-conseil chez AS 35, a d’abord relevé les enjeux concernant les bâtiments d’exploitation. « Le transfert de la propriété à la société peut se faire sous forme d’apports (parts sociales). Dans ce cas, l’apporteur peut reprendre le bien en cas de retrait. S’il vend le bâtiment à la société, il n’a pas de droit de reprise. » Et si le bâtiment est construit sur le sol qui est la propriété d’un associé, les modalités d’indemnisation de la société pour la reprise de la construction sont à prévoir.
Concernant le foncier, les choix doivent prendre en compte la capacité à se réinstaller et à transmettre l’exploitation et les surfaces d’épandage. « S’agissant des contrats, si le titulaire est la société, le contrat prend fin avec sa dissolution. La cessibilité des contrats est à vérifier. » De même, la clé de partage du boni (plus-value sur la cession des biens) doit être définie dans les statuts : en fonction du capital ? du partage du résultat ? des revenus perçus au titre des trois exercices précédents ?
Délai à prévoir pour le départ d’un associé
En cas de retrait d’un associé, prévoir un délai minimum est important pour pouvoir effectuer les démarches administratives, trouver un accord sur les modalités de retrait, mesurer les conséquences économiques et financières et rechercher un nouvel associé. « Trois mois est un minimum… », prévient la conseillère. « Une médiation peut par ailleurs être prévue dans le règlement intérieur. »
« Les dossiers arrivent trop tard »
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David Dugueperoux, Président du Cota[/caption]
Sur 2016, 87 situations ont été examinées en Cota sur le département, dont 67 % en production laitière. Dans 54 % des situations, l’exploitant est seul sur son exploitation. Plus de 70 % des préconisations du Cota s’orientent vers une poursuite d’activité. Sur 2017, la situation devrait être similaire à 2016. « Les dossiers arrivent de plus en plus tard, trop tard. Il y a encore beaucoup de déni sur les exploitations, alors que la crise est là pour tout le monde… Les voisins peuvent alerter », déclare David Dugueperoux, président du Cota. « Il faut changer de regard sur les changements et les séparations, tirer une expérience de ses échecs et rebondir. L’échec fait partie de l’entreprise, il n’est pas lié à la personne seulement », ont fait remarquer plusieurs participants au débat.
Des solutions en cas de conflit
« Nous allons régionaliser le relais médiation qui existe dans le Morbihan, avec des bénévoles qui interviennent en cas de problèmes relationnels », explique Véronique Vannier, de la Chambre d’agriculture. Une formation « Repenser son bien-être au travail » est aussi proposée par la MSA avec une psychologue du travail qui se déplace sur l’exploitation pour parler notamment du relationnel.
