Politique et Syndicalisme

Un accord de principe partiel à confirmer

États membres, Commission européenne et Parlement européen ont convenu le 26 mars de toute une série d’accords de principe dans leurs négociations sur la future Pac. Une réelle avancée en vue d’un compromis définitif au mois de juin. 

« Nous sommes parvenus à toute une série d’accords de principe qui doivent encore être validés au niveau technique. Mais c’est un premier pas très important en vue de la conclusion des négociations d’ici la fin du semestre », s’est félicitée la ministre portugaise de l’Agriculture Maria do Ceu Antunes qui préside le Conseil. Quatre dossiers ont été discutés : le ciblage des aides, le nouveau modèle de mise en œuvre, le système de sanction et le volet vitivinicole de l’OCM unique. Des travaux supplémentaires sont néanmoins nécessaires. Un très gros dossier reste sur la table : l’architecture verte et ses éco-régimes.

Pas d’accord sur le plafonnement et la dégressivité

Dans le détail, concernant le ciblage des aides, un accord de principe a été trouvé sur l’application obligatoire d’une définition d’un agriculteur actif (mais avec des marges de manœuvre pour en préciser les contours au niveau national), les soutiens à accorder aux jeunes agriculteurs (3 % répartis sur les deux piliers), un niveau minimum de convergence interne des aides de 85 % d’ici 2026 et d’une application volontaire du régime simplifié pour les petits exploitants. Mais des divergences de vues subsistent sur des points comme le plafonnement et les paiements redistributifs.

Contrôles et pénalités

Sur le règlement horizontal, le Parlement européen a accepté de revoir sa position sur l’échantillon de bénéficiaires contrôlés qui sera maintenu à 1 % (et non pas porté à 2,5 % comme le demandaient les eurodéputés). Le Conseil accepte, en échange, de maintenir un seuil de sanction à 100 euros, alors qu’il souhaitait 250 euros, l’utilisation avec une phase transitoire de l’outil Arachne d’extraction de données, et la transparence sur les bénéficiaires de la Pac. Les colégislateurs ont également trouvé un terrain d’entente sur les taux de sanction en cas de non-respect de la conditionnalité : 3 % en cas de négligence, 10 % en cas d’irrégularités répétées et un minimum de 15 % en cas de non-respect intentionnel. Beaucoup de dossiers restent encore sur la table des négociations, que ce soit au niveau technique ou politique.

Le Parlement européen cède sur la conformité
Sur le nouveau modèle de mise en œuvre, peut-être le plus gros morceau de la discussion, les compromis ont été acceptés dans les grandes lignes. Le Parlement européen a fini par céder sur le maintien d’une part de contrôle de la conformité (alors que les États membres et la Commission européenne veulent passer à un contrôle de la performance basé sur une obligation de résultat), afin de s’assurer du caractère commun de la Pac.
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