Les nouveautés de la loi de Finances 2017

La loi de Finances 2017 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016. Quelques nouveautés sont à signaler du côté des entreprises comme des particuliers. Bonne nouvelle pour les agriculteurs : le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles pendant leurs congés est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. À noter également l’extension du régime micro Bénéfices agricoles (BA) : les activités équestres pourront en bénéficier à compter de l’impôt dû au titre de l’année 2016. Ce régime est aussi accessible aux contribuables qui exercent par ailleurs une activité industrielle, commerciale ou non commerciale au réel. Baisse de l’impôt Autre bonne nouvelle, c’est la baisse de l’impôt sur le revenu de 2016 : les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) se voient attribuer en 2017 une réduction d'impôt de 20 %. Pour 2017, notons que le crédit d'impôt de 50 % en faveur des services à domicile est élargi à tous alors qu’il était jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi. La réduction d'impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d'offre locative (dispositif « Pinel ») et pour acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») est prorogée jusqu’au 31/12/2017. Enfin, le Crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE (amélioration de la performance énergétique des logements) est prolongé d’un an, et sans condition de ressources en cas de cumul avec le prêt à taux zéro. Taux d’IS à 28 % sur 4 ans Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux de l'impôt sur les sociétés sera dès 2017 ramené à 28 % (cf. encadré). Autre nouveauté : pour toutes les entreprises, le gouvernement a prévu une adaptation du régime de déduction de la TVA afin d’étendre à l’essence utilisée comme carburant l’avantage fiscal accordé au gazole. Cela concerne les flottes de véhicules professionnels, avec une période de transition de 5 ans : 10 % de déductibilité en 2017, 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 puis 80 % en 2021. Il en est de même pour les véhicules utilitaires pour lesquels le gazole, l’E85, le GNV, le GPL et l’électricité bénéficient d’une déductibilité à 100 %. Il s’agit en 5 ans, à compter de 2018, de permettre l’alignement du traitement de l’essence sur celui des autres énergies. Par ailleurs, les plafonds d’amortissement des véhicules de tourisme 100 % électriques passent à 30 000 € et à 20 300 € pour les véhicules hybrides rechargeables. Notons également que pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) passe à 7 %. Prélèvement à la source La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 reste la grande nouveauté pour les particuliers. Précisons que les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou pour les frais de garde des jeunes enfants obtiendront un acompte de 30 % de ce crédit. Véronique Le Fur / Cogedis

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