Le projet de loi de Finances 2019 est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Zoom sur la déduction épargne de précaution et le coup de pouce à la transmission. Première mesure annoncée : la Déduction épargne de précaution (DEP). Il s’agit d’un nouveau mécanisme fiscal qui vise à améliorer la résilience des exploitations. Elle remplacerait la Déduction fiscale pour aléas (DPA), sous-utilisée pour cause de conditions trop contraignantes, et la Déduction fiscale pour investissement (DPI) jugée moins vertueuse pour les exploitants. Les seuils devraient être multipliés par le nombre d’associés en EARL et Gaec, dans la limite de 4 par exploitation (tableau 1) et s’adapter au bénéfice de l’exploitation. Il ne serait également plus nécessaire de justifier de la survenance d’un aléa. L’exploitant aurait aussi la possibilité d’utiliser les sommes déduites à tout moment pendant une période de 10 ans (au lieu de 7 auparavant), à condition qu’elles servent à financer les dépenses professionnelles. Cumul d’épargne Dans la nouvelle organisation, l’épargne devrait représenter 50 à 100 % de la somme déduite. L’épargne pourra revêtir différentes formes : épargne monétaire, accroissement des stocks de fourrage ou de stocks à rotation lente (stocks restant durablement sur l’exploitation). L’exploitant pourrait aussi épargner grâce aux sommes mises à disposition d’une coopérative agricole avec laquelle aura été mis en place un contrat de lissage de prix. Le cumul deviendrait possible entre les différentes formes d’épargne. À l’heure actuelle, le projet prévoit que l’avantage fiscal résultat de la déduction constitue une aide soumise au plafond des minimis (soit 15 000 € au maximum sur 3 exercices). Pour éviter les dérives, les cessions de matériel roulant agricole détenu depuis moins de 2 ans et acquis une année de réintégration de la DEP, seraient désormais exclues de l’exonération en cas de plus-values. Favoriser la transmission Le nouveau projet…

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