Le blocage des cartes vertes pour contraindre les éleveurs de bovins à payer leurs cotisations a été examiné par les tribunaux. Retour sur cette affaire avec Thierry Le Druillennec, président de GDS Bretagne. Deux tribunaux, deux avis divergents. Le tribunal de Grande instance de Quimper appuie la décision du GDS Bretagne de bloquer la délivrance des attestations sanitaires (Asda) si l’éleveur ne paye pas ses factures. « Le juge des référés estime qu’il n’est pas de son ressort d’apprécier la régularité de la facturation pratiquée par GDS Bretagne dans le cadre de cette mission de service public », explique Thierry Le Druillennec, précisant que « l’éleveur concerné devra payer ses arriérés de facture avant d’avoir ses Asda ». Une mission de service public Le jugement du tribunal de Saint-Brieuc est plus nuancé (4 éleveurs concernés). « Le juge nous a demandé de délivrer les Asda, jusqu’alors bloquées, aux éleveurs qui n’ont par ailleurs pas réglé les factures des prestations pourtant assurées depuis plusieurs années dans leurs élevages, sans pour autant les condamner au règlement de ces impayés », s’étonne le président du groupement de défense sanitaire. Et de rappeler que « GDS Bretagne est un Organisme à vocation sanitaire (OVS) qui se voit déléguer depuis de nombreuses années par l’État français une mission de service public consistant principalement dans la mise en œuvre du contrôle de prophylaxie des cheptels bovins sur le territoire breton. » Au-delà des deux jugements contradictoires, Thierry Le Druillennec met l’accent sur le travail collectif entrepris par les GDS depuis quelque 50 ans et qui a permis à la Bretagne de parvenir à son statut sanitaire actuel. « Aujourd’hui, plus de 98 % des élevages ont la qualification relative aux maladies réglementées (brucellose, leucose, etc.). Cela permet à la région d’être reconnue zone épidémiologique favorable (Zef), c’est-à-dire concrètement de faire des économies d’analyses lors de transactions…

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