L’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne (Ceta) ratifié au Parlement européen le 17 février ne nécessite pas de «révision de la Constitution». Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a publié cette décision suite à la saisine déposée par 153 parlementaires français en février qui voulaient s’assurer de la «compatibilité» constitutionnelle de l’accord. Le même jour, l’ONG Foodwatch a réagi dans un communiqué qualifiant la décision du Conseil constitutionnel d’«incompréhensible» et «très superficielle». Pour rappel, le Ceta entre en application partielle à partir du 21 septembre. Les dispositions relatives aux échanges agricoles, notamment les contingents d’importation à droit nul, sont concernées.

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