Foncier : le contrôle des structures évolue

Les mises en valeur de terres agricoles sont l’objet du contrôle des structures. La loi d’Avenir pour l’agriculture a enclenché une évolution importante de ce contrôle, dorénavant régionalisé. Lorsqu’une entreprise agricole met en valeur des terres, que ce soit via une installation, un agrandissement ou une réunion d’exploitations, l’opération est sujette au contrôle des structures. Le cadre national de ce contrôle a évolué avec la loi d’Avenir adoptée en 2014 qui a notamment régionalisé un dispositif jusque-là géré au niveau départemental. Ainsi, dans chaque région, le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) reprend les priorités d’attribution validées lors de négociations entre les représentants de la profession agricole et l’Administration. Priorité au maintien d’exploitations En Bretagne, le seuil de déclenchement du contrôle est de 20 ha. Des coefficients d’équivalences « élevage/cultures » ont été retenus afin de comparer les différentes productions. Le SDREA de Bretagne, publié en juin 2016, a la spécificité de ne pas retenir l’installation de jeunes agriculteurs en tête des priorités. La priorité est donnée au maintien de l’exploitation du preneur en place, puis à la restructuration parcellaire (parcelle de proximité du bâtiment d’élevage* ou parcelle de liaison**). Ensuite vient la réinstallation d’agriculteur ayant perdu plus de 2/3 de sa surface. En rang 4 se trouve la reprise de l’exploitation par le conjoint puis l’installation d’agriculteur, à titre exclusif ou principal. Viabilité économique Pour bénéficier de ce rang de priorité, le candidat devra justifier d’un projet sérieux et motivé. Pour cela, il devra réaliser son stage 21 h et produire une étude montrant la viabilité économique du projet. Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient pas remplies, le projet d’installation perdrait toute priorité par rapport aux autres situations : exploitants situés en zones soumises à contraintes environnementales, compensation de surfaces perdues, attribution de parcelle enclavée***, consolidation d’exploitation, réunion ou agrandissement d’exploitation. À noter que l’installation d’un nouvel exploitant comme associé d’une société existante s’accompagnant d’une mise à disposition de terres supplémentaires bénéficie du 4e rang de priorité s’il en respecte les conditions. Révision en 2017 L’arrêté fixant le SDREA breton prévoit que ce dernier fasse l’objet d’une évaluation courant 2017, dans le but de vérifier, notamment, que l’ordre de priorité retenu n’est pas un obstacle aux objectifs affichés par l’ensemble des acteurs agricoles bretons lors de la signature de la Charte de la transmission en septembre 2014. Martin Stecken / Cogedis * parcelle d’une superficie maximale de 5 ha, située en continuité du parcellaire du demandeur et à moins de 500 m de son bâtiment d’élevage. ** parcelle d’une superficie maximale de 2 ha, située à moins de 3 km du siège d’exploitation du demandeur permettant la liaison entre 2 parcelles déjà exploitées. *** parcelle située à moins de 3 km du siège d’exploitation du demandeur, d’une superficie maximale de 3 ha, en limite immédiate et sur au moins 3/4 du périmètre d’autres parcelles déjà exploitées par le demandeur.

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