Economie, marchés et gestion

Comment limiter les prélèvements obligatoires ?

Zoom sur les différentes mesures et techniques qui permettent de diminuer le résultat soumis aux prélèvements obligatoires.

Les mesures encadrées par l’État dans le plan de soutien à l’élevage français, à savoir la demande de dégrèvement total ou partiel ou d’étalement des impôts et cotisations sociales, l’option sociale n-1 extraordinaire, ont un effet immédiat sur la trésorerie de l’exploitation. À côté de ces mesures, il existe des techniques qui permettent de diminuer le résultat soumis aux prélèvements obligatoires et préserver la trésorerie pour les exercices 2016 et suivants. D’autres techniques ont pour objectif d’utiliser cette situation de difficulté pour réorganiser le patrimoine. Les leviers peuvent être qualifiés d’offensifs ou de normaux, car ils sont également appliqués dans le cadre d’une gestion de croisière.

Les leviers offensifs

Parmi les leviers fiscaux offensifs, citons les actions telles que la pratique des amortissements maximum, l’étalement des plus-values court terme, la décote des stocks pour les exploitations soumises au régime du réel simplifié. Ces mécanismes qui sont généralement utilisés en période de hausse de revenus sont également vertueux pour réduire des assiettes fiscales et sociales comportant des revenus antérieurs de bonne tenue. Dans la situation actuelle, le but visé est de baisser le résultat 2015 et de diminuer les prélèvements obligatoires l’année suivante. Avoir des résultats faibles ouvrira éventuellement droit à des prestations familiales et prime d’activité ou permettra de réintégrer une partie du passif fiscal créé dans les « bonnes années ». Bien sûr, certaines de ces mesures qui réduisent artificiellement  le résultat de l’exploitation génèrent en contrepartie un passif fiscal latent qu’il faudra réintégrer à terme.

Les leviers normaux

Il s’agit de la dénonciation de la moyenne triennale fiscale et l’allongement de la durée d’exercice. Ces levier ont un effet bénéfique sur le résultat, car ils permettent :

  • soit d’effacer des résultats pour les exploitants ayant eu de forts revenus durant les deux dernières années (cas de la dénonciation de la moyenne triennale),
  • soit de profiter de l’année déficitaire pour cumuler 1,5 ou 2 campagnes sur un exercice sans rebond d’imposition ou de cotisations sociales et de se donner pour les années suivantes en conjoncture favorable, un levier d’optimisation (cas de l’allongement de l’exercice).

L’environnement économique, fiscal et juridique doit être étudié avant d’opter pour ces mesures. Ainsi, pour la dénonciation de la moyenne triennale, il faut mesurer les effets d’une éventuelle taxation au taux marginal et ne pas avoir à déclarer de revenus complémentaires imposables qui auraient un effet négatif sur l’imposition du revenu de sortie de la moyenne triennale. En ce qui concerne l’allongement de la durée de l’exercice, il convient préalablement d’estimer le revenu pour mesurer l’impact. Tout changement de date de clôture doit être motivé par des raisons économiques.

Les leviers sociaux ordinaires

Parmi les actions, nous pouvons retenir l’option n-1 ainsi que le retrait du conjoint associé exploitant. L’option n-1 classique a pour effet d’effacer les revenus antérieurs importants et doit être prise avant le 30 novembre de chaque année. Pour une décision prise en 2016, les cotisations payées en 2017 seront basées sur le revenu 2016. Il faut prendre en compte que cette option ne pourra pas être dénoncée avant une période de 5 ans. À l’avenir, les  revenus importants ou exceptionnels entreront en totalité dans l’assiette de cotisations sociales. Le joker aura été utilisé…

Utiliser les meilleurs leviers

Quelle que soit la technique proposée ou la solution choisie, il s’agit avant tout de gérer cette période de crise en utilisant les leviers les mieux adaptés à votre situation et ainsi de mieux préparer l’avenir. Les comptables, conseillers et juristes sont vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner dans la stratégie à retenir.

La réorganisation patrimoniale

La réorganisation patrimoniale peut aussi avoir un effet bénéfique pour refinancer les actifs d’exploitation quand l’objectif est de trouver de la trésorerie. Il s’agit de techniques de déconsolidation des actifs professionnels. Ainsi, créer un Groupement foncier agricole (GFA) pour racheter le foncier que l’exploitant a en propriété ou qui est détenu par la société d’exploitation permet de re-générer de la trésorerie. Il en est de même de la création d’une société d’exploitation qui rachètera les actifs professionnels en sollicitant un emprunt bancaire ce qui permet d’avoir à la fois les effets recherchés par  la renégociation des emprunts et par la restructuration des échéances. Bien sûr, il faudra prendre en compte les conséquences fiscales et juridiques avant la réalisation de ce montage. Sylvie Joseph / Cerfrance Morbihan

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