De nombreux points de la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – auscultée cette semaine par les sénateurs – divisent encore la profession.
Première lecture du 8 au 12 avril au Sénat pour la loi d’Avenir agricole, dont de nombreux sujets divisent. Si la FNSEA défend une agriculture « plus professionnelle et compétitive », la Confédération Paysanne demande pour sa part un contrôle plus serré des structures, voire une « discrimination positive » pour les petites fermes.
Statut de l’agriculteur
La FNSEA plaide pour une définition du statut de l’agriculteur la plus « professionnelle » possible. Un amendement à l’Assemblée Nationale crée un répertoire des actifs agricoles qui sera confié à la MSA avec transmission d’information aux Chambres d’agriculture. Ces dernières aimeraient en obtenir la gestion. Pour Guy Vasseur, le président de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture, ce registre de l’agriculture concerne l’économie et non pas le social. « Dans les autres secteurs, ce n’est ni l’Urssaf, ni la Sécurité sociale qui tiennent le registre du commerce et de l’industrie ou le répertoire des métiers », argumente-t-il. La Confédération Paysanne « se méfie de la définition de l’actif agricole de la FNSEA », qui pourrait exclure une bonne partie des agriculteurs, et ne veut pas que le registre de l’agriculture, auquel elle est favorable, « ne serve qu’à définir qui touche les aide ou pas ».
Bail environnemental
La loi d’Avenir prévoit l’extension à l’ensemble du territoire de la possibilité d’insérer des clauses environnementales au bail rural lors de son renouvellement. La FNSEA y est totalement opposée, tout comme la Société nationale des fermiers et métayers et la Société nationale des propriétaires ruraux. L’association France nature environnement se prononce au contraire en faveur de cette généralisation et propose, par exemple, que le montant du fermage soit diminué en contrepartie de pratiques environnementales demandées par le propriétaire à l’agriculteur
Fonds stratégique forêt-bois
L’interprofession nationale du bois (France bois forêt) et les industriels du bois de la FBIE souhaitent voir le fonds stratégique pour la filière forêt-bois davantage « abondé ». « Seuls 9 % du budget nécessaire aux investissements collectifs sont trouvés », s’inquiète le président de France bois forêt. Au-delà de l’abondement supplémentaire attendu, la filière demande que la ligne budgétaire soit pérennisée car, selon le président de la FBIE, « un investissement public dans la filière, c’est un investissement d’avenir. La filière forêt-bois est le pilier de la croissance verte française ».
Indemnisation pour construction sur bien d’autrui
La Société nationale des fermiers et métayers (SNFM) et la Société nationale des propriétaires ruraux (SNPR) s’opposent sur un autre dossier : les règles de calcul des indemnisations dans le cas où un fermier sortant avait réalisé des travaux sur les terres de son propriétaire, comme un bâtiment d’élevage hors-sol ou le drainage des terres. La SNPR dit vouloir introduire « plus de souplesse », car aujourd’hui, « la majorité des propriétaires refusent de donner leur accord lorsqu’un fermier demande de réaliser des travaux sur ses terres ». Pour la SNFM, cette proposition « ouvre une brèche dans le statut du fermage ».
GIEE
Jacques Rouchaussé, président de Légumes de France, reste sceptique quant à l’efficacité des Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). « On crée un dispositif sans en avoir testé l’efficacité. Il ne faut pas que l’agroécologie soit n’importe quoi. Cela doit se faire avec les organisations syndicales pour ne pas avoir trop de contraintes et redonner de la dynamique à nos entreprises », estime t-il. Quant aux phytosanitaires, le texte actuel fait passer la délivrance des autorisations de mise en marché du ministère de l’Agriculture à l’Anses. Une simplification selon Stéphane le Foll qui ne convient ni à la FNSEA, ni aux vétérinaires.
