Définir un statut d’actif agricole n’est pas simple. Nécessitant des critères, des seuils, ce travail ne va pas dans le sens de la simplification, mais est fondamental pour les JA d’Ille-et-Vilaine.
La définition de l’actif agricole n’existe pas aujourd’hui. « Les différentes lois élaborées essayent de coller au plus près des réalités en s’adaptant aux évolutions que subit le métier, mais sont souvent loin de nos attentes », ont posé les Jeunes Agriculteurs 35 (JA 35) en préambule à leur assemblée générale, le 13 mars à Rennes. Les JA souhaitent profiter de l’évolution de la loi d’Avenir pour faire partager leurs positions sur ce sujet, crucial à leurs yeux. « Si nous voulons borner le statut d’actif, c’est avant tout pour désigner les bénéficiaires légitimes des politiques et aides publiques, et borner l’accès au foncier, un bien rare et fragile. Dans les textes européens, le simple fait d’être propriétaire de foncier agricole permet d’obtenir des aides », expliquent-ils, se positionnant pour la création d’un registre agricole pour les actifs agricoles certifiés.
Faire reconnaître le professionnalisme
« Il s’agit aussi pour nous de différencier le « vrai » agriculteur de l’ « amateur », et ainsi de lutter contre l’opportunisme. » Lors d’un débat, les jeunes ont opéré un rapprochement avec le milieu artisanal qui rencontre la même problématique, avec le débat sur l’autoentreprenariat. « Nous aussi souhaitons lutter contre la distorsion de concurrence et être reconnus comme professionnels », précise Freddy Faucheux, président de JA 35. Les JA émettent donc plusieurs propositions pour l’obtention du statut d’actif agricole. « Il doit concerner les personnes physiques, et non les personnes morales et sociétés. Nous souhaitons aussi exclure du statut les personnes en âge de bénéficier d’une retraite à taux plein et encore en activité, pour favoriser la transmission. » Les jeunes se montrent aussi plus stricts sur la question de l’activité agricole qu’ils souhaitent réserver à l’alimentaire, en écartant les activités de loisirs ou à vocations énergétiques. « Ne soyons pas trop réducteurs, car les activités équines, l’horticulture, l’accueil à la ferme… font vivre des familles sur les territoires, dans un contexte de chômage élevé », soulignent plusieurs participants.
Un « minimum syndical » pour les pluriactifs
S’agissant de la pluriactivité, les JA 35 vont jusqu’à des propositions chiffrées : l’agriculteur pluriactif gardera son statut s’il passe moins de 20h/semaine à l’extérieur, et si le revenu issu de l’exploitation dépasse la moitié de son revenu total. Pour Bertrand Gougeon, représentant des pluriactifs lors du débat, ces critères ne peuvent être retenus. « En plus de mon emploi salarié à temps plein, j’ai repris les terres en propriété de mes parents, 17 ha, pour une activité vaches allaitantes naisseur ; les terres en fermage ont été libérées. L’exploitation n’aurait pas forcément été viable sans de lourds investissements. Aujourd’hui, je recherche un équilibre sur mon activité agricole qui m’aide par ailleurs dans mon travail de salarié dans le domaine agricole. Par ailleurs, les primes Pac donnent des droits, mais impliquent des devoirs comme la conditionnalité. L’agriculture est vaste, et la pluriactivité peut permettre une installation progressive ou elle peut être subie. »
Le critère économique systématique
Le projet de loi prévoit la suppression de la 1/2 SMI (surface minimale d’installation) et son remplacement par l’AMA (activité minimale d’assujettissement). « Nous voulons que le critère de revenu soit systématiquement pris en compte », soulignent les JA. « C’est vrai que la ½ SMI, qui concernait beaucoup de retraités, n’a plus lieu d’être aujourd’hui. Par ailleurs, l’idée du répertoire pour sélectionner les vrais exploitants dans ceux qui sont affiliés à la MSA est intéressante. Les critères actuels peuvent freiner l’installation avec des personnes qui conservent les terres et perçoivent les aides sans être agriculteurs », pense Gérard Pelhate, président national de la MSA.
« Des déviances arrivent dans notre métier », ajoute Christophe Lenaerts de JA national. S’il se dit d’accord avec les JA 35 sur la notion de capacité professionnelle pout être actif agricole, avec diplôme suffisant et réalisation du 3P (Plan de Professionnalisation Personnalisé), il se montre plus réservé sur l’obligation de formation tout au long de la carrière. « Il sera compliqué de rassembler derrière cette contrainte supplémentaire. » Le débat va se poursuivre jusqu’au passage de la loi au Sénat en juin. Agnès Cussonneau
