La loi de Financement de la Sécurité sociale, autrement appelée ‘LFSS’ pour 2026 apporte son lot de modifications structurelles pour les exploitants et entreprises agricoles employant de la main-d’œuvre. Au cœur des préoccupations : la poursuite de la réforme des allègements de cotisations patronales, l’ajustement des prélèvements liés à la protection sociale et l’inflation du coût des ruptures conventionnelles.
Allègements de charges
Le changement le plus impactant concerne la fusion des dispositifs de réductions générales de cotisations. La LFSS 2026 poursuit la trajectoire de simplification des ex-réductions Fillon sur les « bas » salaires. Pour les employeurs agricoles, cela se traduit par un nouveau barème de la réduction dégressive unique assortie d’une exonération maximale recentrée sur le Smic et une dégressivité plus rapide. Si le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels-Demandeurs d’Emploi) reste un pilier pour le secteur, ses modalités de calcul s’ajustent pour s’aligner sur les nouveaux planchers d’allègements généraux. L’objectif est de limiter les effets de seuil lors des revalorisations salariales.
Le taux de la cotisation vieillesse plafonnée subit un léger ajustement, tandis que la contribution patronale liée aux ruptures conventionnelles se durcit. Désormais, le ‘forfait social’ sur ces indemnités est harmonisé à la hausse pour décourager notamment les séparations précoces avant la retraite. En effet, la contribution patronale spécifique applicable aux ruptures conventionnelles homologuées des CDI est passée de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026. Cette cotisation MSA due sur les indemnités versées à l’occasion des ruptures conventionnelles a doublé en seulement 2 ans et demi. Pour les employeurs, le coût global des départs volontaires ou à l’amiable devra désormais être pleinement intégré dans les arbitrages de gestion des effectifs.
Une gestion plus fine des longues absences
Par ailleurs, la gestion des cotisations conventionnelles évolue : dès ce début d’année, la cotisation au titre de l’Apecita doit impérativement être déclarée via la DSN directement à la MSA, et non plus via les organismes tiers habituels.
La loi renforce également les pouvoirs du médecin-conseil de la Sécurité sociale. Le médecin-conseil de la MSA peut, en effet, solliciter une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail dès 30 jours d’arrêt (contre 3 mois auparavant). Ce déclenchement précoce vise à anticiper les aménagements de poste et à prévenir l’inaptitude. Pour les employeurs, cela implique une gestion plus fine des absences longues.
Enfin, la vigilance est de mise sur la conformité : les sanctions en cas de travail dissimulé sont durcies, avec des majorations de redressement pouvant atteindre 50 % en cas de circonstances aggravantes.
Jean-Michel Jéhanno Guillou / Cerfrance Bretagne
Le point sur le dispositif TO-DE
Le dispositif d’exonération spécifique aux travailleurs occasionnels (TO-DE) est maintenu pour 2026, mais reste sous surveillance budgétaire. Il permet toujours une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salaires allant jusqu’à 1,20 Smic, avec une dégressivité s’éteignant à 1,60 SMIC. Attention toutefois au respect strict des critères d’éligibilité (Types de CDD éligibles, cas particulier du CDI dans un groupement d’employeur…) pour éviter toute requalification lors d’un contrôle MSA, dont les procédures sont désormais accélérées.
