La première étape passe par la procédure collective : déclaration de créance, examen par le juge-commissaire, contestation des montants par le gérant. En cas de litige, les exploitants doivent se présenter à l’audience pour défendre leur dossier, souvent seuls, face à des montages financiers qu’ils ne maîtrisent pas.L’affaire en correctionnel ?Mais une autre voie pourrait rebattre les cartes : la procédure pénale. Si le parquet de Quimper considère que des fautes graves ont été commises — escroquerie, banqueroute, abus de biens sociaux —, le gérant pourrait être renvoyé devant le tribunal correctionnel. Ce basculement permettrait d’engager une action en comblement de passif, et de viser son patrimoine personnel pour indemniser les victimes. « Pour les agriculteurs déjà étranglés financièrement, ce serait un levier majeur. »Pour la FDSEA, il est urgent de réagir. Elle incite tous les exploitants concernés à se faire accompagner par un avocat. Même tardivement. « Le pire, ce serait de ne rien faire », répète Maître Coadou. La bataille judiciaire ne fait que commencer.Didier Le DuLa déclaration de créancesDans une liquidation judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs créances pour espérer être remboursés. La déclaration s’effectue dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Elle se fait par écrit, adressée au mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Ce dernier vérifie les créances, puis le juge-commissaire les admet ou les rejette. Les créances admises sont inscrites au passif. Les sommes recouvrées lors de la liquidation serviront ensuite à régler ces créances, selon un ordre de priorité légal.Une demande de relevé de forclusion peut être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la clôture des opérations de vérification des créances, à condition que le créancier prouve qu’il n’a pas pu agir à temps pour une raison légitime (ex. :…
La bataille judiciaire ne fait que commencer
Les agriculteurs floués par la société SDMA sont aujourd’hui embarqués dans des procédures longues, techniques, et souvent incomprises.
