Afin de réguler le marché foncier, la loi attribue à la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (Safer) un droit de préemption. Ce droit lui permet d’acquérir en priorité un bien rural et donc de prendre la place de l’acquéreur initialement prévu. Obligation générale d’information préalable La Safer doit être informée de toutes les opérations…
L’obligation d’informer la Safer avant de céder un bien rural