La Commission européenne a présenté aux États membres et au Parlement européen ses projets d’actes secondaires de la future Pac qu’elle leur demande de valider en urgence d’ici Noël. 

La Commission européenne vient de présenter, le 9 novembre, à la commission de l’Agriculture du Parlement européen, les premiers projets d’actes secondaires (notamment les actes délégués sur lesquels les eurodéputés ont un droit de veto) les plus urgents pour la mise en œuvre de la future Pac.

Pas le temps nécessaire pour le contrôle parlementaire

Et elle demande aux colégislateurs (États membres et Parlement européen) de s’engager à adopter ces textes selon une procédure d’urgence pour qu’ils soient validés dès le mois de décembre (quelques jours après leur présentation officielle) sans attendre la période habituelle d’examen de deux mois. Une pression que les parlementaires critiquent et qui risque, selon eux, de nuire à la qualité de leur travail. Selon le calendrier provisoire, la législation de base devrait être finalisée le 2 décembre (après un vote du Parlement européen prévu le 23 novembre) pour une publication au Journal officiel le 4 décembre. La législation secondaire urgente devrait ensuite être adoptée autour du 10 décembre pour une entrée en vigueur (si la procédure d’urgence est bien appliquée) avant Noël. Ainsi, les États membres seraient en mesure de présenter leurs projets de plans stratégiques nationaux avant la fin de l’année.
Les projets d’actes délégués que la Commission européenne a déjà adressés aux colégislateurs pour qu’ils lui fassent remonter leurs remarques le plus rapidement possible portent sur les paiements directs, les interventions sectorielles, le développement rural, les prairies permanentes (seul élément de la conditionnalité qui fera l’objet d’un acte secondaire) et le règlement horizontal.

Des nouveautés

La Commission européenne assure que les textes mis sur la table sont beaucoup plus simples que ceux qui sont aujourd’hui d’application et qu’ils maintiennent pour la plupart un statu quo. Quelques nouveautés néanmoins sur les interventions sectorielles (plus précises), les ressources génétiques, le bien-être animal, les régimes de qualité nationaux reconnus et les nouveaux systèmes d’apurement et de vérification annuelle de la performance. S’ils n’ont pas encore réellement eu le temps d’examiner en détail ces propositions, les eurodéputés ont déjà repéré quelques problèmes. Bruxelles s’est engagée à tenir compte des remarques du Parlement et des États membre d’ici le mois de décembre.