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Le point sur la réforme de la Pac à venir

En juin 2021, les négociations en vue de l’adoption de la Pac 2023-2027 se sont achevées. Dans le cadre de son Plan stratégique national (PSN), la France a présenté ses premiers arbitrages. Quels sont-ils ? 

À cause notamment du Brexit et de la crise sanitaire, l’application de la réforme de la Pac a pris du retard. Ainsi, il faut appréhender 2021 et 2022 comme des années de transition : avec quelques ajustements budgétaires, les règles de la Pac en cours continuent de s’appliquer.

Équilibre du futur budget

Lors d’un Conseil des chefs d’État et de gouvernement de juillet 2021, les dirigeants européens sont parvenus à un accord concernant le Cadre financier pluriannuel (CFP). En conséquence, les grands chapitres de ressources et de dépenses de l’Union européenne sont fixés pour les 7 années à venir. Le budget reste ainsi assez proche de celui de la dernière réforme.

Les éco-régimes

En tant que paiement distinct, le paiement vert disparaît du premier pilier mais pas ses règles, qui intègrent la conditionnalité. En parallèle, des écorégimes (c’est-à-dire les programmes climat-environnement reconnus pour leurs bénéfices environnementaux) apparaissent et rémunèrent les pratiques agroécologiques qui vont plus loin que les exigences de la conditionnalité.
Les exploitations pourront accéder aux écorégimes par trois voies différentes, avec deux niveaux de paiements distincts :
· La voie d’accès « pratiques », (non-labour sur un pourcentage significatif des prairies permanentes, couverture végétale d’une part significative des interrangs dans les cultures permanentes, diversité des assolements sur les terres arables).
· La voie d’accès « certifications environnementales » (où les exploitations certifiées en bio ou en HVE auront accès au niveau supérieur, les exploitations inscrites dans un niveau 2+ de certification environnementale seront éligibles au niveau de base).
· Et enfin la voie d’accès « infrastructures agroécologiques – IAE » (il faudra en détenir au moins 7 % pour accéder au niveau de base et au moins 10 % pour accéder au niveau supérieur).
D’autres nouveautés sont à prévoir telles que la création de MAEC pour les zones intermédiaires ainsi qu’en faveur de l’élevage et pour les pollinisateurs. De son côté, l’aide à l’UGB remplacera les aides actuelles aux bovins allaitants (ABA) et aux bovins laitiers (ABL) mais avec deux niveaux de primes différents.

Démarrage en 2023
Actuellement, des allers- retours entre la France et la Commission européenne ont cours. Après évaluation et approbation du PSN par Bruxelles, la réforme de la Pac, dans le cadre de la programmation 2023-2027, entrera en vigueur au 1er janvier 2023. 

Dorothée Rousval / Cogedis

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