Juridiquement, un déchet est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » (article L 541-1-1 du Code de l’environnement). Sanctions administratives L’abandon de déchets est l’acte de se défaire de déchets sans respecter les conditions de remise…
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