Economie, marchés et gestion

Les missions de la Safer

Chronique juridique

La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) créée en 1960 est un organisme de droit privé sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Les missions essentielles de la Safer sont déterminées par la loi (articles L 141-1 et suivants du Code rural).

Protéger et accompagner

La Safer intervient pour favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles afin, notamment, d’éviter le morcellement parcellaire des exploitations et faciliter l’installation des jeunes.
Elle participe également à la protection des ressources naturelles et des paysages et au maintien de la diversité biologique, par exemple, en imposant des contraintes environnementales à un acquéreur.
Enfin, la Safer apporte son concours technique aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre de leurs politiques d’aménagement du territoire et du développement rural notamment par la constitution de réserves foncières.

Des missions d’utilité publique

Les missions de la Safer sont strictement définies et contrôlées par la loi. Ainsi, toutes les opérations de la Safer sont publiques et doivent être décidées suite à un avis donné par le comité technique. La Safer n’ayant pas de buts lucratifs, les cessions foncières qu’elle réalise ne peuvent pas être effectuées au profit financier d’une personne publique ou privée.
Ses différentes décisions (préemption, rétrocession…) doivent intervenir dans le respect des règles de forme et de fond (accord des commissaires du gouvernement, qualité du bénéficiaire…). De plus, elles sont toujours susceptibles de recours, en principe, devant les tribunaux judiciaires.

Nathalie Quiblier, juriste

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