L’Obligation réelle environnementale (ORE) est un contrat en faveur de la biodiversité créé par une loi du 8 août 2016. Par ce contrat, le propriétaire décide de mettre en place sur un terrain lui appartenant des actions en faveur de la protection environnementale.
Tout propriétaire peut conclure un contrat de nature à créer une ORE sur son terrain qu’il s’agisse d’un site protégé (réserve naturelle,…) ou non. L’autre contractant peut être une collectivité publique, un établissement public (Conservatoire de l’espace littoral,…) ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (Conservatoire d’espaces naturels,…).
Il s’agit d’un contrat, d’une durée maximale de 99 ans, obligatoirement reçu devant notaire, publié au service de la publicité foncière mais non soumis aux droits d’enregistrement ni à la taxe de publicité foncière.
Le propriétaire s’engage volontairement à respecter des obligations de faire (gestion d’un site, conservation et entretien d’arbres remarquables, création et entretien d’une mare…) ou/et de ne pas faire (ne pas détruire, ne pas utiliser de produits phytosanitaires…).
Focus : l ‘ORE et le bail rural
Le propriétaire peut mettre en place une ORE sur un fonds objet d’un bail rural mais il doit obtenir au préalable l’accord du preneur. L’absence de réponse du preneur pendant 2 mois vaut acceptation. De plus, la mise en œuvre d’une ORE « ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l’exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques » (article L 132-3 du Code de l’environnement).
Nathalie Quiblier, juriste
