Les DDT passent à la phase de contrôle des engagements des jeunes agriculteurs (JA). Les textes concernant les modalités et les points de contrôle viennent d’être publiés.

Les JA installés en 2015 ont reçu 80 % du montant de leur DJA. Leurs 4 années de projet d’installation sont achevées et ils vont recevoir le solde de la DJA. Toutefois, avant de percevoir cette somme, il faut se soumettre à une phase de contrôle. Il est donc essentiel de se plier aux exigences de la DDT sans quoi le paiement de 20 % de la DJA est compromis. La déchéance des 80 % versés initialement constitue un autre risque.

Quels sont les points de contrôle ?

Afin de garantir le versement de solde de DJA, les JA doivent répondre à l’ensemble des engagements qu’ils ont pris. Cela signifie notamment qu’ils doivent avoir débuté la mise en œuvre du plan d’entreprise (PE) au plus tôt à la date de dépôt de la demande d’aide et dans un délai maximal de 9 mois à compter de la décision d’octroi d’aide et de 24 mois à compter de la date de validation ou d’agrément en cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole.

À compter de leur date d’installation, les JA doivent remplir les conditions pour être considérés agriculteur actif dans un délai de 18 mois, avoir exercé l’activité de chef d’exploitation agricole pendant une durée minimale de 4 ans et avoir tenu une comptabilité de gestion. En outre, la réglementation relative à la protection de l’environnement exige la réalisation de travaux de mise en conformité des équipements repris. Il faut tenir informé sa DDT de tout changement intervenu dans son PE.

Le seuil des 3 Smic ne sera plus sanctionné

Les contrôles pour les JA installés à partir de 2015, ne sanctionnent plus les cas de dépassement du seuil de 3 Smic, ni ceux inférieurs à 1 Smic. Cependant, pour rester éligible aux aides à l’installation, ce critère demeure une condition à fournir dans son prévisionnel de plan d’entreprise. Pour l’heure, le critère de contrôle des 3 Smic est remplacé par l’obligation de fournir une attestation MSA précisant le type d’installation choisie (installation à titre principal, secondaire ou progressive) conforme au PE.

Ne pas s’exposer à une déchéance des aides

Les JA doivent impérativement se plier aux exigences afin de ne pas encourir une déchéance totale de leurs aides JA. Par ailleurs, il convient de respecter les conditions liées aux modulations de la DJA, sous peine d’encourir une déchéance du montant de ces modulations. Enfin, pour ne pas souffrir d’une déchéance de 50 % de la DJA, les JA devront justifier de la forme d’installation choisie par une attestation de la mutualité sociale agricole.

Mélanie Yven / Cogedis

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