Une Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une exploitation agricole (ou industrielle) susceptible de présenter des risques au niveau de l’environnement (nuisances, rejets toxiques, pollution de l’air et des eaux,… ).
Le classement en ICPE
Les activités relevant de la législation des ICPE sont listées au sein d’un nomenclature fondée sur les risques de pollution. L’activité concernée est alors classée dans l’un des trois régimes administratifs :
-autorisation préfectorale après enquête publique (pour les installations qui présentent les risques les plus graves)
-enregistrement (autorisation simplifiée avec consultation du public)
-déclaration en préfecture (pour les activités qualifiées les moins polluantes et/ou les moins dangereuses).
Exemple : Pour les élevages, des seuils exprimés en nombre d’animaux présents permettent le classement dans l’un des trois régimes. Ces obligations administratives doivent être réalisées avant toute installation. À défaut de les respecter, l’exploitant agricole encourt de lourdes amendes administratives et/ou pénales.
Les obligations liées au classement en ICPE
Selon le type d’activité et le régime administratif des règles s’imposent concernant l’implantation et l’aménagement des bâtiments, les règles d’épandage, les prélèvements d’eau, la gestion du pâturage, la gestion des déchets, le stockage des effluents d’élevage, etc. L’exploitant d’une ICPE doit déclarer en préfecture toute modification au sein de son exploitation (extension, cessation de l’activité,…). Il doit également se soumettre aux contrôles des services d’inspection des installations classées.
Nathalie Quiblier, juriste
