La proposition de Bruxelles pour l’entre-deux Pac

Attendues depuis plusieurs semaines – voire mois –, les mesures transitoires pour la Pac en 2021 ont été publiées le 31 octobre, la nouvelle réglementation n’étant pas prête pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Comme en 2013, les négociations sur la réforme de la Pac ont pris du retard à cause, notamment, de discussions budgétaires qui traînent. Et comme en 2013, la Commission européenne va devoir mettre en place des mesures transitoires pour prolonger les dispositions en place pour éviter un vide réglementaire. Des propositions de mesures dites « transitoires », demandées depuis de longues semaines, que Bruxelles a fini par publier le 31 octobre sous la forme de deux règlements, l’un sur la flexibilité, l’autre sur la transition à proprement parler. Une transition « en douceur » Ces règlements techniques visent à assurer une transition – « en douceur », précise le projet – en 2021 entre les dispositions actuelles de la Pac qui expirent fin 2020 et celles de la prochaine programmation budgétaire qui devraient entrer en application le 1er janvier 2022, si tout va bien. Bruxelles espère une adoption de ces textes de transition d’ici au mois de juin 2020, afin de laisser les temps aux administrations nationales de les mettre en œuvre d’ici au 1er janvier 2021. Mais, déjà, la durée d’un an de cette transition interroge certains au Parlement européen et parmi les États membres. La Commission européenne se veut pourtant confiante. Les dispositions proposées visent surtout à éviter la suspension des programmes pluriannuels du développement rural (mesures agro-environnementales, soutiens à l’agriculture biologique…) et des programmes sectoriels (olives et huile d’olive, fruits et légumes, apiculture), qui dépendent aujourd’hui de l’OCM unique et qui basculeront en 2022 dans les plans stratégiques. La réglementation sur les paiements directs est prolongée, en l’état, d’une année supplémentaire avec la possibilité pour les États membres de poursuivre le processus de convergence interne des niveaux de soutien à l’hectare. C’est sur ces questions budgétaires que les eurodéputés de la commission de l’Agriculture se sont montrés les plus critiques lors de la présentation des propositions de Bruxelles, qui leur a été faite le 5 novembre. « Avec les coupes prévues, certains programmes risquent de ne plus pouvoir être financés », s’est inquiété le chef de file des chrétiens-démocrates (PPE), l’Italien Herbert Dorfmann. Pour son collègue Martin Hlavéček, coordinateur du groupe libéral Renaissance, « ce n’est pas qu’un report technique d’une année à l’autre » puisque ces propositions préjugent d’un accord sur le cadre financier. « Nous ne pouvions pas attendre la conclusion des négociations budgétaires pour faire notre proposition de mesures transitoires », s’est défendu le représentant de la Commission européenne. En se basant sur la façon dont se sont déroulées les choses en 2013, lors de la précédente réforme, il espère que ces chiffres seront connus d’ici le mois de juin.

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