Economie, marchés et gestion

Bail rural : droits et obligations des parties

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

La signature d’un bail rural entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) fait naître, pour chacune des parties, des droits et obligations conformément au statut du fermage (articles L 411-1 et suivants du code rural).
Le preneur doit payer au bailleur un loyer appelé fermage à une date, en principe, fixée aux termes du contrat de bail. Il doit effectuer les petites réparations (ex : entretien des clôtures), entretenir et exploiter personnellement le fonds loué suivant la destination prévue par le bail.

Le preneur conduit l’exploitation du bien loué selon sa convenance. Toutefois, il doit, préalablement, obtenir un accord du bailleur pour effectuer un changement de procédé cultural non prévu par le contrat de bail (ex : retournement de parcelles de terre en herbe).

Le bail rural se renouvelle automatiquement tous les 9 ans au profit du preneur. De plus, il a le droit de percevoir une indemnité versée, à l’expiration du bail, par le bailleur, s’il a amélioré le fonds. En cas de vente par le bailleur, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Ainsi, il a le droit d’acheter les terres en priorité. Le bailleur a l’obligation de faire jouir paisiblement le preneur du fonds loué ce qui signifie, notamment, qu’il ne peut pas pendant la durée du bail modifier unilatéralement les conditions matérielles du bail (ex : bloquer l’accès au fonds loué). Il doit, en outre, prendre en charge les grosses réparations. Le bailleur bénéficie d’un droit de reprise c’est-à-dire qu’il peut mettre un terme au bail rural mais dans des conditions strictes (motif, délais, ….).

N. Quiblier / Juriste

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