“Le projet de loi sur le foncier nous inquiète”

Le syndicat de la propriété privée rurale 56 tenait son assemblée générale la semaine dernière à Vannes. L'occasion, pour son président Patrick De Kerizouët d'évoquer le projet de loi en cours sur le foncier. Il est intéressant de savoir que la mission d’information commune sur le foncier agricole a été constituée à la demande du député Dominique Potier sur la base de l’émotion suscitée par l’achat de 1 700 ha de terres arables par un consortium chinois, en 2016, dans l’Indre. Nous déplorons que l’opinion publique soit plus émue par l’achat ponctuel de 1 700 ha par des étrangers que par la disparition annuelle de plusieurs dizaines de milliers d’hectare de SAU. Le prix des terres agricoles en France est bas face à nos voisins européens… Le rapport met en lumière l'artificialisation galopante, essentiellement au détriment des terres agricoles. Nous la dénonçons depuis des lustres. La diminution des terres agricoles est également liée à une augmentation des « délaissés » découlant de difficultés socio-économiques auxquelles notre agriculture est confrontée. Quel intérêt de travailler des mauvaises terres quand il est déjà difficile de rentabiliser les bonnes ? Il n’est pas faux non plus d’attribuer une part significative de cette diminution de SAU à un statut du fermage peu attractif voire même dissuasif pour les propriétaires. Le rapport stipule qu'en moyenne, un propriétaire foncier détient 2,5 ha et un exploitant travaille 70 ha soit un rapport de 1 à 30. Ce phénomène de concentration foncière (par inversion du rapport de force) pose des questions de rentabilité et d’équité. Nombre de propriétaires se détournent de la location pour le déni de propriété que constitue notamment le Contrôle des structures en imposant le preneur. Très contestable également le fait que le rapport considère arbitrairement comme positif et spécifique que le prix des terres agricoles français soit très bas, en comparaison de beaucoup de nos voisins européens. Un hectare de terres coûte en moyenne 6 000 € en France contre 10 000 à 20 000 € en Grande-Bretagne, en Allemagne et au Danemark, et jusqu’à 50 000 € aux Pays-Bas. Quelles suites ? Il est difficile d’imaginer, sur la base des propositions communes, que l’avenir n’induise pas un surcroît de lourdeurs et contraintes administratives pour tous les acteurs de la ruralité et une accentuation marquée du déni de propriété. Le rapport prévoit de moderniser et de rééquilibrer le statut du fermage notamment par la simplification des baux ruraux. La profession agricole doit en être le moteur. Pour autant, il convient d’être circonspect sur la suite qui y sera donnée surtout si la Propriété privée est exclue du débat. Tout ceci nous fait obligation d’expliquer aux élus de la majorité la face cachée et le côté pervers de l’action Safer, le non-sens économique du Contrôle des structures et la nécessité de souplesse pour adapter le statut du fermage aux situations de terrain par accord entre les parties. C’est à la seule condition que cesse le découragement des bailleurs que les projets de loi à venir sur le foncier agricole seront bénéfiques pour notre agriculture.

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