En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit verser des indemnités à son salarié. Le montant dépend de la cause : licenciement ou départ à la retraite. Un budget à prévoir pour l’entreprise.
Effort de trésorerie pour les uns, coup de pouce bienvenu pour les autres, employeurs et salariés ne voient pas ces indemnités du même œil.
Plus élevée depuis 2017
Le Code du travail fixe l’indemnité due par l’employeur en cas de licenciement, hors faute grave. Cette indemnité est aussi due en cas de rupture conventionnelle. En 2017, elle a été portée à :
• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à
10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Il faut tenir compte du salaire brut moyen des 12 derniers mois. L’indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a abaissé l’ancienneté exigée pour la percevoir de 1 an à 8 mois. La convention collective peut prévoir des montants plus favorables.
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier de sa retraite, après 10 années de présence, a droit à une indemnité. La loi prévoit un montant minimum, égal à :
• 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
• 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
• 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
• 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté ou plus.
La convention collective peut prévoir un montant supérieur pour tous les salariés ou une partie d’entre eux (les cadres par exemple).
L’indemnité de départ à la retraite soumise à cotisation
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise, comme le salaire, à cotisations sociales (sauf si le départ volontaire s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi). L’indemnité perçue par le salarié est donc réduite des cotisations salariales et le coût supporté par l’employeur est augmenté des cotisations patronales.
Des charges futures à anticiper
Les départs à la retraite peuvent être prévus. Il en va différemment des licenciements ou des ruptures conventionnelles, par nature aléatoires. L’entreprise peut constituer des provisions comptables pour faire face à son passif social ; ces provisions ne sont pas déductibles de son résultat. Les indemnités sont déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont versées.
L’employeur peut aussi choisir d’adhérer à un contrat d’assurance. Un contrat à fonds perdu pour les indemnités de licenciement ou un contrat de capitalisation pour les indemnités de départ à la retraite. Les cotisations sont déductibles. Les deux parties au contrat de travail ont intérêt à connaître les dispositions qui le régissent : tous à vos conventions collectives ! Elles prévoient bien plus que les indemnités de rupture : classification, rémunérations, congés, maladie…
L’indemnité légale de licenciement
Soazig Marquer/Cerfrance Finistère
