Retenir le cadre juridique adapté en photovoltaïque

Un projet de centrale photovoltaïque doit être abordé comme un placement et non comme un investissement dans un outil de travail. La rentabilité des installations photovoltaïques a fortement diminué depuis 2010. La structuration juridique d’un projet économique doit toujours prendre ses racines dans l’analyse de ses flux financiers. En reprenant les principales évolutions chiffrées des investissements professionnels, l’affectation des projets dans des sociétés dédiées est-elle toujours la référence ? L’analyse des flux financiers L’analyse doit se faire au niveau de trois phases : investissement, fonctionnement, transmission. Dans cet exemple, le modèle économique retenu est une installation photovoltaïque proche de 100 KWC. Les chiffres s’inspirent de situations réelles, mais n’ont pas une valeur de référentiel. En phase de financement, rechercher un autofinancement en 2010 de 20 % sur 500 000 € nécessitait des participations de tiers au projet, c'est-à-dire des apporteurs de capitaux, ce qui est moins vrai en 2018. En période de fonctionnement, l’outil juridique et fiscal à mettre en place pour optimiser la structuration et les prélèvements obligatoires passent d’un disponible annuel de 4 000 € en 2018 contre 35 000 € par le passé. Quant à la cession de l’outil et sa valorisation au terme du contrat, elle sera simplifiée dès lors que le droit d’exploiter l’installation au-delà des 20 ans a été prévu dès le départ. Le choix du modèle de l’entreprise Depuis 2016, un avis du comité de coordination des Centres de formalités des entreprises indique que l’activité de production d’électricité « photovoltaïque » exercée à titre individuel n’a plus à être inscrite au registre du commerce. De ce fait elle n’est plus assujettie au régime social des TNS. La société dédiée pour ce type de projet n’est donc plus le seul modèle de référence. De ce fait, ces projets peuvent être développés à titre individuel dans le cadre d’un BIC au réel de préférence ou être incorporés dans une fiscalité de bénéfices agricoles au titre des revenus accessoires. L’entreprise individuelle Choisir l’entreprise individuelle (EI) BIC permet de choisir son régime fiscal et de conserver la même structure lors de sa cessation d’activité professionnelle principale. L’intégration au bénéfice agricole L’intégration de cette activité photovoltaïque à sa structure de production dans le cadre de l’article 75 du CGI, permet généralement de faciliter le suivi administratif et notamment comptable et fiscal. Depuis 2017, les modalités du rattachement des activités accessoires au bénéfice agricole ont évolué et ne permettent plus d’appliquer les spécificités de la fiscalité agricole que sont les déductions pour investissements, pour aléas ainsi que l’abattement jeune agriculteur à ces revenus BIC ou BNC. Cette incorporation au revenu de la production principale va légèrement augmenter le revenu BA et l’assiette des cotisations. Un projet de centrale photovoltaïque doit être abordé comme un placement et non comme un investissement dans un outil de travail. Sa rentabilité brute de 4 à 5 % se situe dans la moyenne des placements. Cet investissement sera souvent un complément de revenus à la retraite et une contribution à une production d’énergie renouvelable. Hervé Conan/Cerfrance

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